Rapport sur les résultats

critiquent le fait qu'à l'al. 3, on part du principe que l'expulsion est dans l'intérêt public et qu'elle est une mesure nécessaire et appropriée¹⁴². Plusieurs participants jugent que le caractère nécessaire de la mesure pose problème. Une mesure moins incisive (p. ex.

mesure ambulatoire) pourrait le cas échéant également satisfaire à l'intérêt public.

L'expulsion n'est pas nécessaire pour certains auteurs dont le pronostic est favorable (qui ne présentent pas de risque de récidive)¹⁴³. Ils sont trois à estimer que le principe de la

proportionnalité est particulièrement important dans le domaine des mesures¹⁴⁴. Les JDS jugent inadmissible qu’on se fonde sur la gravité de la violation de l'ordre public à l'origine d'une condamnation pour estimer le degré de dangerosité futur. Plusieurs participants jugent nécessaire un examen au cas par cas¹⁴⁵ ou une pesée des intérêts et des biens en

présence¹⁴⁶. Aux yeux de certains, le statut de séjour¹⁴⁷ et la durée de séjour¹⁴⁸ constituent des aspects importants d'un tel examen.

Deux participants formulent des craintes à propos du respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH, art. 17 Pacte II de l'ONU)¹⁴⁹. Pour plusieurs intervenants, le terme "gravement" laisse entendre que la protection de droits fondamentaux des personnes étrangères ayant commis une infraction serait sensiblement réduite par rapport à maintenant. Ils regrettent l'absence de précisions dans le rapport sur ce qu'il faut entendre par porter gravement atteinte à des droits personnels (délimitation par rapport à des atteintes légères)¹⁵⁰. L’EPER demande que l'on renonce dans tous les cas à une expulsion lorsqu'il faut s'attendre à une violation des droits de l'homme (remplacement de "peut" par "doit" à l'al. 3). Les termes "ne peut être raisonnablement exigé" de l'al. 3 sont trop flous selon Caritas (marge

d'interprétation et donc risque de divergences et de traitement inéquitable)¹⁵¹. L'organisation déplore que l'expulsion doive être exécutée même en cas de peine privative de liberté avec sursis (pas de prise en compte de la gravité de l'infraction, risque de récidive)¹⁵². FR estime que les conditions d'une expulsion au sens de l'al. 3 doivent également s'appliquer aux cas plus légers visés à l'al. 2.

Plusieurs participants demandent une protection accrue pour les adolescents et les jeunes adultes jusqu'à 25 ans qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse¹⁵³. L'UVS estime qu'en les expulsant, on les arrache à leur environnement social et familial. Il n'est pas rare qu'ils se trouvent ensuite livrés à eux mêmes, parfois sans même parler la langue du pays où on les a envoyés.

Sept participants estiment que le respect de l'ALCP (et de la convention instituant l'AELE¹⁵⁴) pourra s'avérer problématique dans la pratique¹⁵⁵. Le PSS est d’avis que la disposition ne doit pas s'appliquer aux personnes visées par ces accords (les conséquences d'une solution

142

Amnesty, Caritas, JDS, CFM, FIMM, SBA, SFR, Sosf.

143

Amnesty, Caritas, EPER; OSAR, HCR en ce qui concerne le pronostic.

144

Amnesty, CAPS, KSS.

145

Amnesty, Caritas, FIMM, EPER, SBA, feps, SFR, Sosf, SBA; OIM: pour le principe de non-

refoulement; JDS: pour les peines de plus de 6 mois; Secondas souhaite l'ajout d'un alinéa

instaurant un examen au cas par cas; CAPS et KSS renvoient à la durée de séjour.

146

JDS, EPER, OIM; Caritas renvoie aux pratiques actuelles des services des migrations.

147

BS, Caritas, Secondas, OIM.

148 e e

Caritas, Secondas, également EPER (étrangers de 2 et 3 générations).

149

BS, OSAR.

150

ZG, JDS. Caritas, EPER demandent qu'on supprime cette condition ou, si elle est maintenue,

qu'on la précise (Caritas).

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Dans le même sens: BS.

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Dans le même sens: NE. Dans ce cas, il faut aussi reporter l'expulsion.

153

FIMM, OIM, SBA, Secondas, SFR, Sosf, UVS; du même avis: Caritas.

154

Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE), RS

0.632.31.