Rapport sur les résultats

contraire à l'ALCP n'ont pas été prises en compte). Selon l'organisation Secondas, il ne faut pas se mettre à dos les membres de l'UE et de l'AELE. Huit participants demandent qu’on examine tant au moment de la condamnation qu'à celui où l'expulsion doit être exécutée s'il existe un risque immédiat et suffisamment important pour la sécurité et l'ordre publics et pour la santé publique¹⁵⁶. Selon les JDS, on pourrait procéder à une pesée d'intérêts dans le cas d’espèce pour les infractions concernées par l'al. 3 (art. 8, ch. 2, CEDH), même si cette solution ne satisfait pas toujours aux conditions fixées dans la directive 64/221/CEE (qui exige qu’on s’appuie sur un pronostic concernant le risque de récidive).

Plusieurs participants se disent opposés à une peine minimale¹⁵⁷. Trois estiment qu'elle n'est pas nécessaire, pas plus que la disposition selon laquelle le juge doit tenir compte des circonstances particulières du cas¹⁵⁸. Pour deux autres, l'instauration d'une peine minimale est contraire au texte de l'initiative (qui demande une expulsion automatique): même lorsque la peine minimale est atteinte, l'expulsion n'en devient pas pour autant obligatoire¹⁵⁹. Certains ne comprennent pas pourquoi on n'a pas repris le seuil défini à l'art. 132, al. 3, CPP pour délimiter les infractions mineures (peine privative de liberté de 4 mois au plus, peine pécuniaire de 120 jours-amende au plus, travail d'intérêt général de 480 heures au plus).

Deux participants trouvent que l'instauration d'une peine minimale met les juges sous

pression, puisqu’elle leur donne le pouvoir de décider si une expulsion doit avoir lieu ou non¹⁶⁰.

D'autres remarques concernent l'art. 66a, al. 2 et 3, AP-CP:

Plusieurs participants estiment qu'il faut aussi expulser les personnes qui commettent de manière répétée des infractions pour lesquelles le tribunal prononce des peines inférieures à six mois de peine privative de liberté, 180 jours-amende ou 720 heures de travail d'intérêt général¹⁶¹.

SG considère exagéré d'assortir d'une expulsion un travail d'intérêt général ordonné comme sanction principale et demande sa suppression de l'art. 66a, al. 2, AP-CP.

Selon NE, le terme "droit à séjourner en Suisse" au sens de l'art. 121, al. 3, Cst. permet d'exclure du champ d'application des art. 66a ss AP-CP les étrangers titulaires d'une

autorisation d'établissement. D’après la FSA, il faut tenir compte du type d'autorisation au moment d’examiner au sens de l'al. 3 si une expulsion est ou non raisonnablement exigible.

1.3 Durée de l'expulsion (al. 1)

Un petit nombre de participants critiquent la durée proposée pour l'expulsion¹⁶². Selon deux avis, augmenter cette durée à 15 ans (contre 5 actuellement) constitue un

durcissement considérable que rien ne justifie¹⁶³. Plusieurs autres estiment que la durée proposée viole le principe de la proportionnalité: il n'y a pas de possibilité de moduler cette durée en fonction de la gravité de l'infraction (expulsion de moins de 5 ans par ex.), et on se résout à l’absence d’une pesée appropriée des biens juridiques en présence¹⁶⁴. Deux organisations émettent les considérations suivantes: une expulsion ordonnée pour une longue durée peut entrer en conflit avec une demande de protection internationale. Le dépôt d'une demande d'asile est rendu impossible. Il faudrait laisser aux personnes ayant un