Rapport sur les résultats

lien manifeste avec la Suisse la possibilité de déposer une demande d’asile, au cas où elles subiraient des persécutions justifiant une telle requête ou qu'elles se trouveraient menacées dans leur vie ou intégrité corporelle. Le comportement délictueux passé pourrait

éventuellement être pris en compte au moment d'examiner cette demande¹⁶⁵.

Deux participants approuvent la durée de l'expulsion sur le principe. Toutefois, ils

aimeraient voir portée à 10 ans au minimum la durée d'expulsion pour certaines infractions, à l'instar de ce que prévoit l'art. 73b, al. 2, de la variante 2¹⁶⁶.

1.4 Détermination de la part de la peine imputable (al. 4)

La FSA approuve cette pondération.

Plusieurs participants la critiquent au contraire¹⁶⁷. Quatre jugent la disposition difficile à appliquer¹⁶⁸. Trois relèvent que le juge n'est pas tenu de justifier la part de la peine imputée à telle ou telle infraction. Le tribunal peut en outre renoncer à motiver sa décision dans certaines conditions (art. 82 CPP). Le nouveau système entraînera une hausse du nombre des recours et donc un surcroît de travail pour les juges¹⁶⁹. Selon NE, le plus que pourrait faire le juge dans ce contexte serait de déterminer la peine qu'il aurait fixée s'il n'avait eu à juger que les infractions entrant dans la liste prévue à l'al. 1.

Deux participants rejettent également cette ventilation¹⁷⁰, la jugeant contraire à la tradition juridique suisse (une peine d'ensemble pour toutes les infractions).

2. Récidive (art. 66b AP-CP)

Deux organisations rejettent la règle proposée, l'estimant disproportionnée (durée

indépendante de la peine dans le cas d'espèce)¹⁷¹.

Un parti et une organisation réclament un durcissement¹⁷², au motif que la disposition proposée ne respecte pas l'art. 121, al. 5, Cst. Selon eux, cet alinéa prévoit en cas

d'expulsion une interdiction d'entrée de 5 à 15 ans, et de 20 ans en cas de récidive (art. 121, al. 5, phr. 2, Cst.). Peu importe le moment où la personne commet une nouvelle infraction: une interdiction de 20 ans doit être prononcée en cas de nouvelle condamnation pour une des infractions de la liste, que l'interdiction d'entrée en Suisse ait été ou non en vigueur au moment de leur commission.

3. Moment de l'exécution (art. 66c, AP-CP)

+ +/- -

AG, BE, FR, SG, SO, NE, UR, ZH

PEV, UDC

CAPS, KSS, UVS,

Christian Meier

3.1 Remarques générales concernant l'exécution

NE souligne que le système répressif proposé ne solutionnera pas la problématique de