Rapport sur les résultats

l'inexécutabilité du renvoi de Suisse de certains ressortissants étrangers (notamment ceux qui n'ont pas de papiers). Le canton souhaite un soutien financier et matériel de la part de la Confédération, et qu'une réflexion soit menée sur le système actuel de détention

administrative, d'escorte par la police et d'exécution des expulsions et des renvois, dans le but de trouver des solutions dans ces domaines.

Voir aussi les avis exprimés à propos des coûts de l'exécution (chap. III, ch. 3).

3.2 A propos de l'art. 66c AP-CP

FR avance une réserve sur le fond: la mise en œuvre de l'expulsion devrait primer

l'exécution préalable d'une éventuelle mesure institutionnelle, surtout lorsqu'un

internement a été ordonné (notamment pour des raisons de coûts). Pour le canton, seule la peine privative de liberté préalable (en cas d'internement) ou reportée (en cas de mesures thérapeutiques) doit être accomplie.

De nombreuses précisions ont été proposées sur ce point: selon SO, il faut garantir que l'exécution de la peine dans le pays d'origine reste possible. Après la levée d'une mesure, il est possible d’assortir un reste de peine d’un sursis, raison pour laquelle SG demande qu'on biffe les termes "ersatzlos" en allemand (qui n'a pas d'équivalent dans la version française) aux al. 1 et 2. Selon FR, l'art. 66c, al. 1, devrait aussi mentionner les mesures ambulatoires et l'internement. En outre, dans le cas des peines avec sursis, il y a lieu de régler explicitement le moment de l'exécution de l'expulsion¹⁷³. FR propose de se fonder sur l'entrée en force du jugement.

3.3 Autorité responsable de l'exécution

Selon le rapport, il reviendra aux cantons de désigner l'autorité responsable d’exécuter l'expulsion judiciaire (autorité d'exécution pénale ou service des migrations) et de garantir son exécution (détention pour des motifs de sûreté au sens du CPP ou détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion au sens de la LEtr). Diverses voix critiquent la retenue dont fait ici preuve la Confédération:

Trois cantons et une organisation déplorent l'absence de règles claires et univoques

concernant la répartition des compétences et des tâches entre les tribunaux et les

autorités administratives de la Confédération et des cantons. Pour éviter des problèmes et des redondances dans l'exécution, il faut clarifier explicitement les compétences dans la loi

et prévoir une réglementation uniforme au niveau national des règles d'exécution de

l'expulsion¹⁷⁴.

De l’avis de trois participants, la dispersion des compétences prévue paraît inadaptée, si l'on songe que les services cantonaux des migrations appliquent déjà quantité de directives touchant au droit de l'asile et des étrangers et qu'elles sont familières des problèmes posés par l'expulsion administrative¹⁷⁵. Plusieurs estiment qu’il faudrait laisser aux services des migrations, en l'indiquant explicitement dans la loi, la compétence d'ordonner une expulsion ou une détention en vue de l'expulsion¹⁷⁶.