Rapport explicatif

- art. 17, al. 3, let. c, et al. 4, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de

registres (RS 431.021) ;

- art. 2, phrase introductive al. 2, let. a, ch. 5, et al. 4, et art. 3, al. 1, let. a, c et d, de

l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (RS 641.201.511) ;

- art. 5, al. 4, de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de

production et de l’origine de l’électricité (RS 730.010.1) ;

- art. 63, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (RS

910.13) ;

- art. 20, al. 1^bis, let. c, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions

d’estivage (RS 910.133) ;

- art. 8, al. 1^bis, let. c, de l’ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique (RS

910.14) ;

- art. 5, al. 1^bis, let. c, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture

des champs (RS 910.17) ;

- art. 5, al. 3, 7, al. 2, et 9, al. 3, de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur la signature

électronique (RS 943.032) ;

- art. 1 de l’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification

dans le domaine de la signature électronique et annexe (RS 943.032.1).