Rapport explicatif

2 Commentaire disposition par disposition

2.1 Loi fédérale sur la signature électronique

2.1.1 Titre de la loi

L’extension des possibilités d’utilisation des produits de certification définis par la SCSE et ses dispositions d’exécution doit se refléter dans le nouveau titre. Si l’authentification figure au centre des préoccupations, d’autres utilisations de certificats numériques sont aussi concernées, raison pour laquelle on a opté pour une formulation ouverte.

2.1.2 Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

La définition actuelle de l’objet de la SCSE a souvent donné et donne encore souvent lieu à des erreurs d’interprétation. Certains considèrent ainsi que cette loi règle non seulement la signature électronique mais aussi ses effets. Or elle se borne pour l’essentiel à définir des normes de qualité en soumettant certains produits de certification mais aussi et surtout leurs fournisseurs à certaines exigences. L’ajout d’une nouvelle lettre à l’al. 1 vise à clarifier son objet spécifique et limité.

La loi ne règle et ne favorise plus seulement la signature électronique (qualifiée) en tant que possibilité d’utilisation des certificats mais aussi les signatures électroniques en général et d’autres applications de certificats réglementés. Aussi les al. 1, let. a (actuel al. 1, let. a), et 3, let. b (actuel al. 2, let. b), ont-ils été reformulés.

Le nouvel al. 2 tient compte des craintes dont il était question au chap. 1.3.2 concernant le fait qu’on puisse croire à tort qu’un certificat délivré au nom d’une personne morale ou d’une autorité pourrait conférer un pouvoir de représentation. Le fait qu’un certificat réponde aux exigences de qualité posées par cette loi – et les dispositions sur la responsabilité évoquées précédemment servent seulement à garantir cette qualité – ne donne aucune indication sur les effets juridiques déployés par l’utilisation qu’on fait de ce certificat. Ces effets doivent être définis par voie contractuelle ou légale en fonction du contexte d’utilisation.

L’al. 3, let. b, est lui aussi formulé de manière plus générale.

Art. 2 Définitions

Les nouvelles définitions ont été insérées à leur place logique, ce qui a nécessité une nouvelle numérotation des actuelles let. d et suivantes.

- let. c : signature électronique réglementée

La définition de la signature réglementée – qui se trouve entre celle de la signature électronique avancée et celle de la signature électronique qualifiée – s’inspire de la définition de la signature électronique qualifiée qui figure à la let. c de la disposition en vigueur. La première forme particulière de signature avancée sera donc la signature électronique réglementée (et non plus la signature électronique qualifiée, comme c’est le cas actuellement).

- let. d : signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée, qui est définie à l’actuelle let. c, est créée de la même manière que la signature électronique réglementée, mais elle en est une forme particulière car elle requiert un certificat (ou une paire de clefs) qualifié.