Rapport explicatif

3. L’horodatage n’est pas requis pour la signature électronique qualifiée dans la SCSE. C’est

le CO qui règle la question de savoir si cet élément est obligatoire pour que la signature électronique qualifiée soit assimilée à la signature manuscrite.

La solution la plus draconienne a été rejetée par la plupart des représentants des milieux intéressés et des spécialistes car étant jugée trop restrictive, mais si elle n’a pas été retenue, c’est surtout parce qu’une telle obligation n’existe pas dans la directive de l’UE et la législation des pays voisins.

On a finalement opté ici pour la troisième solution, qui règle un point sur lequel la SCSE ne s’exprime pas et qui prévoit que l’obligation d’horodater peut être fixée selon les nécessités du domaine. En l’occurrence, le CO requiert ce système pour assimiler la signature électronique qualifiée à la signature manuscrite.

1.3.5 Adaptations terminologiques

Comme on l’a dit au chap. 1.3.1, la modification de la définition du certificat réglementé permettra d’utiliser une expression beaucoup plus courte dans les autres actes législatifs pour désigner la signature généralement considérée comme équivalente à la signature manuscrite, à savoir « signature qualifiée au sens de la SCSE ».

D’une manière générale, on a veillé à ce qu’on puisse à l’avenir se référer simplement aux notions de la SCSE. En plus de ce qui a déjà été fait et dont on a parlé précédemment, on a donc précisé à l’art. 13 (actuel art. 12) qu’il s’agissait d’horodatage « qualifié » pour le distinguer clairement de l’horodatage de fournisseurs quelconques dans la mesure où il est offert par des fournisseurs reconnus de services de certification.

L’horodatage électronique de haute qualité fourni par des tiers indépendants joue un rôle toujours plus important. A titre d’exemple, on peut citer l’horodatage de données à archiver, telles qu’une comptabilité, qui permet, en étant associée à la signature électronique, de prouver que les données existaient sous cette forme à un moment donné et qu’elles n’ont pas été modifiées depuis. Pour parler de ce type d’horodatage, qui est particulièrement fiable puisque fourni par un fournisseur reconnu, on pourra directement utiliser l’expression « horodatage qualifié au sens de la SCSE ».

1.3.6 A propos de la technique de révision

La révision qui nous occupe ici était censée être une révision partielle à l’origine. Compte tenu du nombre relativement restreint d’objectifs (voir chap. 1.1), on pourrait continuer à la considérer comme telle. Cependant, comme la plupart des dispositions ne valent plus seulement pour le certificat qualifié mais pour les certificats réglementés et que les clefs font l’objet d’une dénomination neutre dans tout le texte (p. ex. « clef cryptographique » en lieu et place de « clé de vérification »), la plupart des articles sont concernés par la révision. Voilà pourquoi, selon les critères usuels, cette dernière est en fait une révision totale.

1.3.7 Autres révisions

Plusieurs lois et ordonnances se réfèrent aux notions de la SCSE, en particulier bien évidemment celle de signature électronique qualifiée. Il sera à l’avenir normalement question de la signature électronique réglementée dans ces actes normatifs, ce qui permettra de prendre en compte les signatures de personnes morales et d’autorités. La signature électronique qualifiée ne sera requise que dans certains cas particuliers où il sera nécessaire d’établir un lien direct avec une personne physique. Ce procédé s’inscrit dans la stratégie générale qui vise à ne pas restreindre la communication électronique plus qu’elle ne devrait l’être objectivement.