Message

2016 et l’ouverture du crédit d’engagement pour l’infrastructure des chemins de fer privés 2013 à 2016 prennent la forme d’arrêtés fédéraux simples (art. 8, al. 2 LCFF en relation avec les art. 25, al. 1 et 2, et 29, al. 1 de la loi sur le Parlement – LParl²³).

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Aux termes de l’art. 159, al. 3, Cst., il faut la majorité des membres des deux Chambres pour approuver les dispositions sur les subventions ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds financiers qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses régulières de plus de 2 millions de francs.

Conjointement au message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2013 à 2016, le Conseil fédéral soumet au Parlement deux arrêtés fédéraux à incidences budgétaires: celui sur le plafond de dépenses 2013 à 2016 destiné à CFF Infrastructure et celui sur le crédit d’engagement 2013 à 2016 destiné à l’infrastructure des chemins de fer privés. Etant donné qu’une partie des prestations à financer avec cette somme implique une marge de manœuvre assez importante, notamment en ce qui concerne les montants, les délais et d’autres modalités liées à ces dépenses, le Conseil fédéral propose de soumettre au frein des dépenses les deux arrêtés fédéraux liés au financement de l’infrastructure ferroviaire 2013 à 2016.

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions

Les arrêtés sur le plafond de dépenses pour CFF Infrastructure 2013 à 2016 et sur le crédit d’engagement pour l’infrastructure des chemins de fer privés 2013 à 2016 sont conformes à la loi sur les subventions.

Importance de la subvention pour ’atteindre les objectifs visés

Comme indiqué au chiffre 1.2, avoir une infrastructure ferroviaire performante constitue un avantage important pour la Suisse. Elle permet de maîtriser de manière efficace et écologique la croissance du transport des voyageurs et des marchandises. Etant donné que les conditions-cadre ne permettent pas d’appliquer des prix couvrant les coûts pour l’utilisation de ladite infrastructure, les objectifs de la Suisse en matière de politique des transports, notamment l’objectif de transfert modal pour ce qui est du transport de marchandises transalpin, qui est ancré dans la Constitution fédérale, ne peuvent être atteints qu’à l’aide de subventions versées aux entreprises d’infrastructure ferroviaire. Le chiffre 1.2 décrit également le fonctionnement détaillé de ce subventionnement.

Pilotage matériel et financier

Le pilotage repose sur un cycle régulateur du controlling, sur des objectifs quantitatifs et sur le contrôle régulier de la réalisation des objectifs. Le processus de pilotage financier par la Confédération est présenté en détail au chiffre 1.2.3. La base juridique ad hoc est l’ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure (OCFIF, RS 742.120).