Message

OCFIF, l’OFT supervise le processus de controlling pour ce qui est du financement des infrastructures et implique les cantons concernés pour ce qui est des lignes commandées en commun en leur donnant un délai approprié.

Dans un courrier daté du 8 novembre 2011, l’OFT a soumis aux directeurs cantonaux des transports publics le résultat des négociations avec les CFF pour la CP 13–16 accompagné d’un projet du présent message. Pour la première fois, une CP-type pour l’infrastructure des chemins de fer privés a en outre été jointe.

Pour des raisons d’efficacité et afin d’améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons, une consultation conférencielle s’est tenue le 29 novembre 2011.

1.6.1 Résultat de la consultation

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2 Commentaires des arrêtés fédéraux

2.1 Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016

Art. 1

Cet article se fonde sur l’art. 8 LCFF. Celui-ci prévoit que le Conseil fédéral définit les objectifs élaborés en collaboration avec les CFF pour quatre ans dans un contrat de droit public, c’est-à-dire dans une convention sur les prestations (art. 8, al. 1, LCFF). Cette convention doit être soumise à l’approbation du Parlement (art. 8, al. 2 LCFF). Les conventions conclues entre la Confédération et les CFF ne peuvent plus être modifiées.

Art. 2

L’art. 8, al. 2 LCFF prévoit que les CFF sont tenus de présenter au Parlement un rapport sur la convention de prestations en cours. Le rapport relatif à l’année 2011 de la convention sur les objectifs 2011–2012 est ajouté au présent message en tant que pièce jointe.

2.2 Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’infrastructure des CFF pour les années 2013 à 2016

Art. 1

Cet arrêté permet d’allouer un plafond de dépenses servant à indemniser les prestations commandées à CFF Infrastructure dans le cadre de la CP 13–16. La répartition des moyens financiers sur les différentes années de la période de la CP et les différentes rubriques de paiement du Compte financier y afférentes sont votées chaque année par le Parlement dans le cadre du budget. La commande d’infrastructure repose sur l’art. 28 de la répartition présentée dans la CP 13–16.