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3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n’a aucune conséquence directe sur les cantons. Il permet cependant de poursuivre pour les années 2013 à 2016 le financement des lignes des chemins de fer privés financées en commun par la Confédération et les cantons.

Pour les cantons ayant accepté de contribuer à la réalisation d’investissements d’extension sur les lignes des CFF, il découlera toutefois une dépense financière correspondante.

3.3 Conséquences pour l’économie

Il n’est possible de maintenir et de développer plus avant la qualité actuellement élevée de l’offre ferroviaire qu’au travers d’une infrastructure ferroviaire à la pointe de la technique et adaptée aux exigences du trafic. Disposer d’un réseau dense et fiable, autorisant un transport efficace des voyageurs et des marchandises, est pour notre économie un avantage qu’il convient de ne pas sous-estimer. Car le report du rail vers la route de seulement une partie des prestations de transport réalisées se traduirait par une augmentation des coûts supportés par l’économie.

3.4 Conséquences sur la politique régionale

Le financement de l’infrastructure ferroviaire va dans le sens des objectifs de la Confédération en matière de politique régionale. Une partie importante du réseau ferré permet en effet d’atteindre les régions périphériques. Si le plafond de dépenses ou le crédit d’engagement venait à être réduit, ce qui empêcherait de mener à bien comme il se doit les tâches de maintien en l’état de l’infrastructure ferroviaire, voire entraînerait la renonciation à certaines lignes, il faudrait tabler sur des conséquences négatives tant en termes de politique régionale qu’au niveau de l’économie.

3.5 Autres conséquences

Le plafond de dépenses lié à la CP CFF et le financement de l’infrastructure des CdFP créent les conditions d’une mise à disposition d’offres efficaces en matière de trafic voyageurs et marchandises sur le réseau ferré suisse. Ils permettent ainsi de conserver la valeur et l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire du pays. Le financement de l’infrastructure ferroviaire constitue la base du service public universel en matière de transport ferré. Il est incontournable pour mener à bien l’objectif de transfert modal en matière de trafic transalpin de marchandises.

La croissance actuellement positive de la Suisse alors même que le contexte international est délicat est pour une grande partie à mettre sur le compte de l’existence d’un réseau de transport très performant. Grâce aux conventions sur les prestations avec les CFF et les autres entreprises ferroviaires bénéficiaires d’une concession, il est possible de garantir, à l’avenir également, la qualité élevée de l’infrastructure ferroviaire suisse.