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2.3 Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2013 à 2016

Art. 1

¹L’arrêté permet d’ouvrir un crédit d’engagement servant à indemniser les prestations commandées aux entreprises concessionnaires de chemin de fer (à l’exception des CFF) dans la CP 13–16. La répartition des moyens financiers sur les différentes années sur lesquelles portent la CP et les différentes rubriques de paiement du Compte financier y afférentes sont votées chaque année par le Parlement dans le cadre du budget.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Conformément au plan de financement arrêté le 18 août 2010, 8778 millions de francs étaient prévus au titre des années 2013 à 2016 pour financer l’exploitation et le maintien en état des infrastructures des CFF et des chemins de fer privés. Compte tenu du relèvement de 30 millions par an accordé en décembre 2010 par les Chambres fédérales pour les infrastructures des chemins de fer privés, le montant total s’élève désormais à 8898 millions de francs, dont 6346 millions pour CFF Infrastructure et 2552 millions pour les infrastructures des chemins de fer privés.

Conformément à la décision du Conseil fédéral relative au point de la situation budgétaire en vue du budget prévisionnel 2012 et du plan financier 2013–2015 de la législature, il est exclu que des besoins supplémentaires ne grèvent davantage les finances fédérales. Les relèvements proposés du plafond de dépenses pour CFF Infrastructure et du crédit d’engagement pour les infrastructures des chemins de fer privés destiné à financer le besoin supplémentaire de fonds dans le compte financier de la Confédération doivent être compensés par une réduction correspondante de l’abondement du fonds FTP. Cette réduction de l’abondement se chiffre à 650 millions de francs pour les années 2013 à 2016.

Du fait de cette réduction de l’abondement du fonds FTP, la limite des avances ne peut être tenue que de justesse. Et l’augmentation des avances du fonds va entraîner à l’avenir un gonflement des intérêts à payer ainsi qu’un allongement de la durée de remboursement des avances. Au final, les montants disponibles pour les investissements s’en trouveront réduits. Toutefois, au vu des prévisions actuelles, aucun retard n’est à attendre pour ce qui est des projets liés au futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB).

Conséquences sur le personnel

Le projet n’entraîne pas de dépenses supplémentaires de personnel.