Message

La méthode de controlling de l’OFT régit l’ensemble du processus de commande de prestations, et notamment:

− la planification de la commande d’infrastructure et la convention de

financement

− l’établissement par les entreprises ferroviaires de rapports sur les prestations

− la vérification de la prestation et de la réalisation des objectifs

− la prise de mesures en cas d’écarts.

Figure 1

Cycle de controlling du financement de l’infrastructure

Mesures Planification de la

(écarts de prestations / d’objectif commande

/ de délai, vérification du cycle d’infrastructure (offre,

de controlling) fixation des objectifs et

indicateurs, convention)

Cycle de controlling selon l’art. 13 OCFIF

Contrôle Prestation de l’entreprise et

(rapports, vérification de la financement par la

réalisation des objectifs) Confédération / les cantons

Le circuit fermé de controlling doit garantir que les résultats du controlling de la commande d’infrastructure d’une période soient pris en compte pour la suivante et que la gestion soit adaptée si nécessaire.

La commande d’infrastructure est projetée d’après la planification financière de la Confédération ou des cantons et d’après les offres contraignantes des entreprises ferroviaires (art. 15 OCFIF). Le dossier d’offre à remettre comprend le descriptif de l’offre de prestation, la planification à moyen terme, le plan d’investissement, les indicateurs de mesure des prestations calculés d’après la planification à moyen terme et, le cas échéant, des justifications pour les écarts par rapport aux planifications antérieures (art. 19 OCFIF). La planification à moyen terme doit répondre à des