Message

exigences décrites dans l’ordonnance du DETEC concernant la comptabilité des entreprises concessionnaires¹¹.

La qualité de la planification à moyen terme des entreprises joue un rôle prépondérant car les indemnités d’exploitation et les contributions d’investissement ne peuvent être modifiées a posteriori pendant la durée d’une convention de prestations (par exemple du fait de recettes du prix du sillon revues à la baisse suite à une diminution de la demande ou des revenus dans le trafic voyageurs). En règle générale, la fixation définitive des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement pour une période pluriannuelle incite les entreprises à utiliser les fonds disponibles de manière aussi efficace que possible et à améliorer leur productivité. Les entreprises sont libres de disposer de leurs bénéfices éventuels et de les affecter l’année suivante à des mesures d’entretien ou à des investissements supplémentaires dans l’infrastructure. A cet égard, l’instrument de financement confère une flexibilité suffisante aux gestionnaires de l’infrastructure.

La planification au sens large comprend aussi l’harmonisation du développement des transports et de l’infrastructure. Pour ce faire, des rencontres régionales de coordination avec les commanditaires de prestations d’infrastructure et de transport et les entreprises de chemin de fer impliquées (entreprises de transports et gestionnaires de l’infrastructure) sont régulièrement organisées sous la direction de l’OFT.

Le résultat de la planification est une convention de financement (art. 20, OCFIF), sur la base de laquelle les entreprises ferroviaires fournissent les prestations commandées. Cette convention s’appelle désormais aussi «convention sur les prestations» chez les chemins de fer privés. Cette nouvelle appellation met en évidence le fait que le controlling du financement de l’infrastructure des CFF et des chemins de fer privés repose sur les mêmes principes et instruments. Les entreprises axent leurs opérations sur les objectifs qualitatifs et quantitatifs prescrits. Elles sont responsables de la réalisation de ces derniers. Cela implique aussi qu’elles fixent des priorités dans leur planification des investissements en fonction des objectifs convenus. Les objectifs et les indicateurs sont définis sur une base uniforme pour toutes les entreprises ferroviaires, ce qui permet d’optimiser le pilotage du processus général de financement de l’infrastructure ferroviaire par la Confédération, et de comparer les entreprises entre elles.

Les entreprises rendent compte régulièrement, comme le prescrit l’art. 22 OCFIF, c’est-à-dire au moins une fois par semestre et par écrit, de la réalisation des objectifs prescrits et de l’état d’avancement des projets d’investissement convenus. L’établissement de rapports se limite à des déclarations majeures pertinentes pour la direction et suit autant que possible le rythme des rapports et de la gestion de l’entreprise. Les rapports sont complétés par un échange d’informations régulier entre commanditaire et entreprise ferroviaire.

L’art. 22, al. 1, OCFIF, confère également à l’OFT, pour l’exécution de ses tâches, un droit de regard sur les documents et les données du secteur Infrastructure des entreprises ferroviaires. L’OFT peut avoir à prendre des mesures au sens de la LSu et de la LCdF, au cas où des fonds fédéraux seraient détournés de leur affectation ou employés de manière non économique, et doit par ailleurs exercer son activité de surveillance de la sécurité, qui est entièrement séparée du controlling financier.