Message

Les rapports des entreprises sont évalués par l’OFT dans le cadre de ses vérifications, qui portent notamment sur la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs prescrits dans la convention et qui prennent la forme d’une comparaison entre valeurs-cibles et valeurs effectives. L’OFT analyse les variations, formule des recommandations d’adaptation et fixe au besoin des mesures correctives.

Conformément à l’art. 22, al. 4, OCFIF, l’OFT peut ordonner des mesures en cas de non-fourniture des prestations commandées, d’échec dans la réalisation des objectifs prescrits ou de non-respect de délais. Il est également habilité à recouvrer des prestations financières.

1.2.3.2 Financement de CFF Infrastructure

Depuis 1999, l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure des CFF sont financés via des conventions de prestations pluriannuelles. En vertu de l’art. 49, al. 3, LCdF, la Confédération finance seule l’infrastructure d’importance nationale. Selon l’art. 3, al. 4, LCFF, les investissements et prestations des CFF ne répondant pas aux critères de l’art. 3, al. 3, LCFF, peuvent faire l’objet d’un cofinancement par des tiers (cantons, notamment). Le système de la convention d’objectifs a globalement fait ses preuves et a été étendu en 2011 au financement de l’infrastructure des chemins de fer privés.

1.2.3.3 Financement de l’infrastructure des chemins de fer privés

D’annuel, le financement de l’infrastructure des chemins de fer privés est devenu pluriannuel en 2011. Après une phase transitoire marquée par des conventions de prestations de deux ans, l’alignement sur le système de financement de

l’infrastructure des CFF sera complet à compter de 2013 avec la conclusion de conventions de prestations de quatre ans. A l’exception des lignes d’importance nationale, les prestations sont commandées en commun par la Confédération et les cantons.

1.3 Objectifs pour l’infrastructure ferroviaire 2013 à2016

Pour la Confédération, l’objectif premier est de maîtriser de manière performante et écologique les besoins croissants de mobilité. A partir de là, elle estime que l’objectif global des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire suisse doit être le suivant:

− Assurer une exploitation sûre, fiable, performante et répondant aux exigences

des transports des voyageurs et des marchandises, et garantir le maintien de la qualité des infrastructures.

De cet objectif global découlent plusieurs objectifs individuels que nous allons mettre en lumière ci-après. A noter que l’infrastructure ferroviaire ne peut être une fin en soi; elle doit s’ajuster de manière optimale au trafic qui emprunte son réseau.