Rapport explicatif

Annexes 1 et 2

Les nouvelles annexes 1 et 2 établissent les listes des normes techniques permettant de satisfaire aux exigences des articles 8 et 8a. La création de ces annexes permet une meilleure transparence.

Les normes techniques permettant d'effectuer les mesures de l'article 8 sont déjà utilisées depuis

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longtemps. Elles avaient fait l'objet d'une lettre d'information qui avait été distribuée à différentes associations professionnelles, aux grandes entreprises de l'industrie du tabac ainsi qu'à certains grands distributeurs de tabac. Ces normes font maintenant l’objet de l’annexe 1 qui énumère les versions les plus récentes (version consolidée ou version de base avec actes modificateurs).

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Lettre d'information n 111 de l'OFSP du 23 décembre 2005

(http://www.bag.admin.ch/themen/lebensmittel/04865/04894/index.html?lang=fr).