Rapport explicatif
Consultation 2011/128: Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuels · 5 pages
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Il n'existe aucune statistique probante sur les blessés résultant d'un incendie. Les données
disponibles en Suisse et au Canada permettent de tabler sur 26 à 75 blessés par année en Suisse, dont 4 à 12 cas sont de nature grave.
Il s'avère qu'un risque considérable d'incendie est lié aux produits du tabac. Les cigarettes
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représentant les 92 % de tous les produits de tabac fumés et constituant ainsi la catégorie de
produits la plus largement répandue, tout porte à croire qu'elles sont aussi la cause principale des incendies.
Le cadre légal
Dispositions sur la sécurité des produits au sein de l'UE
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Dans sa décision 2008/264/CE , la Commission a fixé les exigences sur la base desquelles le Comité européen de normalisation (CEN) a pu élaborer une norme correspondante. La décision d’exécution
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2011/496/UE dispose que deux normes CEN satisfont aux prescriptions de sécurité et aux 89
méthodes d’essai selon la directive relative à la sécurité générale des produits et que les nouvelles normes seront applicables à compter du 17 novembre 2011 dans l’UE. Ces dernières déterminent que les cigarettes doivent être fabriquées de telle sorte, qu'une fois allumées, 25 % d'entre elles au maximum se consument d’elles-mêmes sur toute leur longueur.
Prescriptions internationales en matière de sécurité des produits
Des dispositions similaires existent en Australie, Finlande, Canada, Afrique du Sud et dans diverses parties des USA.
Loi sur la sécurité des produits en Suisse
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En Suisse, la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) s'applique depuis juillet 2010. Elle règle la sécurité de tous les produits et fixe ainsi un standard minimal ; tous les produits pour lesquels il n’existe pas de réglementation sectorielle particulière visant le même but entrent dans son champ d’application (art. 1, al. 3, LSPro). La législation sur les denrées alimentaires contient certaines prescriptions de sécurité qui priment la LSPro. Les prescriptions en matière de
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La consommation du tabac dans la population suisse de 2001 à 2009.
Résumé du rapport de recherche 2010, Monitoring tabac - Enquête sur la consommation de tabac en Suisse, p. 6, mai 2010.
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Décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire lesnormes européennes concernant les cigarettes
conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. JO L 83 du 26.3.2008,
p. 35.
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Décision d’exécution 2011/496/UE de la Commission du 9 août 2011 relative à la conformité de la norme EN 16156:2010 «Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité» et de la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du
Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de la norme EN 16156:2010 «Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité» et de la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes»,
publiée au Journal officiel de l’Union européenne, JO L 205 du 10.8.2011, p. 31 (art. 2).
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EN 16156:2010 «Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité».
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EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des
cigarettes».
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Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la
sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.1.2002, p. 4; modifiée en dernier lieu par le règlement
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(CE) n 596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.
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