Projet

Art. 14 Coordination

¹ Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la loi et dans celui de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁸, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁹ ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹⁰, les autorités concernées déterminent l’autorité compétente pour coordonner les procédures.

² Celle-ci veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à la personne ou à l’entreprise concernée dans un délai adéquat.

Section 4: Contrôle

Art. 15 Obligation de collaborer

Les personnes et les entreprises fournissent à l’autorité compétente tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la loi.

Art. 16 Compétences de contrôle de l’autorité

¹ Pour assurer le respect de la loi, l’autorité compétente a le droit:

a. d’inspecter sans avis préalable les locaux commerciaux des personnes et des entreprises;

b. de prendre connaissance des documents utiles;

c. de séquestrer du matériel.

² Pour ses contrôles, elle peut faire appel à d’autres autorités fédérales ainsi qu’aux organes de police des cantons et des communes.

Art. 17 Traitement de données personnelles

L’autorité compétente est habilitée à traiter, pour l’accomplissement de ses tâches légales, des données personnelles et des données sensibles relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives.

Section 5 Sanctions

Art. 18 Sanctions administratives

¹ L’autorité compétente peut ordonner, conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹¹, la dissolution et la liquidation d’une

8 RS 514.51

9 RS 946.202

10 RS 946.231