Projet

a. de fournir, depuis la Suisse, une prestation de sécurité privée ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité liée à de graves violations des droits de l’homme;

b. de constituer, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité liées à de graves violations des droits de l’homme;

c. de contrôler depuis la Suisse une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou une prestation en rapport avec une prestation de sécurité liées à de graves violations des droits de l’homme.

Art. 8 Obligation de respecter le Code de conduite international des entre-

prises de sécurité privées

¹ Toute personne ou entreprise selon l’art. 2, al. 1, est tenue de respecter les dispositions du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées⁷ (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 2010.

² Le département auquel l’autorité compétente prévue à l’art. 31, al. 2, est subordonnée peut décider qu’une modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la loi s’il s’agit d’une modification qui ne contrevient pas aux buts de la loi.

Section 3 Procédure

Art. 9 Obligation de déclarer

¹ Toute personne ou entreprise qui envisage d’effectuer une des activités visées à l’art. 2, al.1, est tenue de le déclarer préalablement à l’autorité compétente.

² La personne ou l’entreprise s’abstient d’exercer l’activité déclarée jusqu’à ce qu’elle ait reçu une communication ou une décision de l’autorité compétente.

Art. 10 Communication de l’autorité compétente

Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, l’autorité compétente communique à la personne ou à l’entreprise concernée:

a. si, en l’état, l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen; ou

b. si l’activité déclarée est interdite en vertu des art. 6 ou 7.

Art. 11 Procédure d’examen

¹ L’autorité compétente ouvre une procédure d’examen si: