Projet

³ La tentative et la complicité sont punissables.

⁴ La poursuite pénale se prescrit par cinq ans.

Art. 22 Infractions dans les entreprises

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹² est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

Art. 23 Juridiction

La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction fédérale.

Section 6 Entraide administrative

Art. 24 Entraide administrative en Suisse

¹ Les autorités fédérales et cantonales communiquent d’office ou sur demande les informations et les données personnelles nécessaires à l’exécution de la loi à l’autorité compétente.

² L’autorité compétente communique d’office ou sur demande aux autorités suivantes les informations et les données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales:

a. aux autorités fédérales et cantonales chargées d’exécuter la loi;

b. aux autorités pénales lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes ou des délits;

c. aux autorités fédérales et cantonales compétentes pour préserver la sécurité intérieure et extérieure;

d. aux autorités fédérales compétentes dans le domaine des affaires étrangères;

e. aux autorités cantonales compétentes en matière d’autorisation et de contrôle des prestations de sécurité privées.

Art. 25 Entraide administrative entre autorités fédérales et autorités étrangè-

res

¹ L’autorité compétente peut requérir des autorités étrangères la communication d’informations et de données personnelles nécessaires à l’exécution de la loi. Pour les obtenir, elle peut leur fournir notamment les indications suivantes:

a. nature, fournisseur, mandant, bénéficiaire et lieu d’exécution de l’activité;

b. domaines d’activités de l’entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger et identité de toutes les personnes responsables de l’entreprise.