Projet

d. contrôlent, depuis la Suisse, une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées ou des prestations en rapport avec celles-ci;

e. participent directement à des hostilités.

²Elle s’applique en outre aux autorités fédérales qui délèguent à une entreprise de sécurité l’exécution de tâches de protection à l’étranger ou qui recourent aux services d’une telle entreprise.

Art. 3 Exceptions au champ d’application

¹ La loi ne s’applique pas aux personnes et aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, sur le territoire qui entre dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes³ ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l’association européenne de libre-échange⁴, les prestations de sécurité privées suivantes:

a. protection de personnes;

b. garde et surveillance de bien-fonds;

c. protection de valeurs matérielles et immatérielles et de leur transfert;

d. protection de données et de leur traitement;

e. exploitation de centrales d’alarme, d’intervention et de sécurité;

f. service d’ordre lors d’événements.

² Elle ne s’applique pas non plus aux personnes et aux entreprises qui,

a. fournissent, en Suisse, une prestation en rapport avec des prestations de sécurité selon l’al. 1;

b. constituent, établissent, exploitent ou dirigent en Suisse une entreprise qui fournit des prestations de service selon l’al.1, ou selon l’al. 2, let. a;

c. contrôlent, depuis la Suisse, une entreprise qui fournit des prestations de service selon l’al.1, ou selon l’al. 2, let a.

Art. 4 Définitions

On entend par:

a. prestation de sécurité notamment les activités suivantes:

1. la protection de personnes,

2. la garde et la surveillance de bien-fonds,

3. la protection de valeurs matérielles et immatérielles et de leur transfert,

4. la protection de données et de leur traitement,

5. l’exploitation de centrales d’alarme, d’intervention et de sécurité,

6. les services d’ordre lors d’événements,

3 RS 0.142.112.681

4 RS 0.632.31