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Consultation 2011/39: Projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger · 12 pages
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7. le contrôle, la rétention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux ou de contenants et la séquestration d’objets,
8. la garde, la prise en charge, le transport et l’audition de prisonniers ainsi que l’exploitation de prisons,
9. le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une participation directe à des hostilités selon l’art. 6, al. 1,
10. l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement,
11. le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécurité,
12. les activités de renseignements, d’espionnage et de contre-espionnage;
b. prestation de sécurité privée:
une prestation de sécurité, au sens de la let. a, fournie par une personne ou une entreprise privée;
c. prestation en rapport avec une prestation de sécurité:
1. le recrutement ou la formation de personnel de sécurité pour des prestations de sécurité privées à l’étranger,
2. la mise à disposition, à titre d’intermédiaire ou directement, de personnel de sécurité en faveur d’une personne ou d’une entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger;
d. participation directe à des hostilités:
une participation directe à des hostilités qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger au sens des Conventions de Genève5 et des protocoles additionnels I et II6;
e. zone de crise ou de conflit:
1. une zone où se déroule un conflit armé international ou interne,
2. une zone de tensions internes ou de troubles intérieurs qui ne constituent pas un conflit armé,
3. une zone où les droits de l’homme sont systématiquement et gravement violés.
Art. 5 Contrôle d’une entreprise
1Une personne ou une entreprise est réputée contrôler une entreprise si:
a. elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême de cette entreprise;
b. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de cette entreprise;