Projet

Art. 28 Formation du personnel de sécurité

¹ L’autorité fédérale s’assure que le personnel de sécurité de l’entreprise a reçu une formation:

a. compte tenu de la nature de la tâche de protection à exécuter, du droit international et du droit national applicable, et

b. portant en particulier sur les points suivants:

1. droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure,

2. comportement à adopter avec des personnes opposant de la résistance ou ayant un comportement violent,

3. premiers secours,

4. évaluation des atteintes à la santé résultant de l’utilisation de la force,

5. lutte contre la corruption.

² L’autorité fédérale peut exceptionnellement engager une entreprise qui ne remplit pas complètement les exigences prévues à l’al. 1 lorsqu’aucune entreprise remplissant ces exigences n’est disponible au lieu d’exécution de la prestation et que la tâche de protection ne peut être effectuée autrement.

³ La durée du contrat est dans ce cas de six mois au plus.

⁴ L’autorité fédérale s’efforce d’obtenir de l’entreprise qu’elle remplisse les exigences de l’al. 1 dans les meilleurs délais en prévoyant des mesures appropriées dans le contrat.

Art. 29 Usage de la contrainte et de mesures policières

Le personnel de sécurité est autorisé à faire usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte¹³ si et dans la mesure où:

a. la tâche de protection qu’il doit exécuter l’exige; et

b. la législation applicable au lieu d’exécution l’autorise.

Art. 30 Usage d’armes

¹ L’autorité fédérale prévoit dans le contrat si le personnel de sécurité peut porter une arme.

² L’usage d’une arme n’est autorisé que s’il est nécessaire pour :

a. exécuter une tâche de protection; ou

b. pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.

³ L’autorité fédérale s’assure que le personnel de sécurité dispose des autorisations nécessaires selon la législation applicable.