Projet

c. elle peut exercer, sur cette entreprise, une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’autres instruments;

²Une société de personnes est réputée contrôlée si une personne ou une entreprise:

a. est une associée indéfiniment responsable de cette société;

b. met à sa disposition, à titre de commanditaire, des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci; ou si elle

c. a mis à disposition de la société de personnes ou des associés indéfiniment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la société et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de tiers.

Section 2 Interdictions et obligation de respecter le Code de conduite international

Art. 6 Participation directe à des hostilités

¹ Toute participation directe à des hostilités est interdite.

²Sont exemptés de l’interdiction prévue à l’al. 1:

a. les ressortissants suisses autorisés à participer aux hostilités par la loi ou par l’autorité suisse compétente;

b. les étrangers tenus envers l’Etat dont ils sont ressortissants de participer aux hostilités, pour autant que cette obligation soit compatible avec le droit suisse.

³ Il est en outre interdit:

a. de recruter ou de former en Suisse du personnel de sécurité pour une participation directe aux hostilités ou en vue d’une participation directe à des hostilités imminentes;

b. de mettre à disposition depuis la Suisse, à titre d’intermédiaire ou directement, du personnel de sécurité pour une participation directe aux hostilités ou en vue d’une participation directe à des hostilités imminentes;

c. de constituer, d’établir, d’exploiter ou de diriger en Suisse une entreprise qui, à titre d’intermédiaire ou directement, met à disposition du personnel de sécurité pour une participation directe aux hostilités ou en vue d’une participation directe à des hostilités imminentes;

d. de contrôler, depuis la Suisse, une entreprise qui, à titre d’intermédiaire ou directement, met à disposition du personnel de sécurité pour une participation directe aux hostilités ou en vue d’une participation directe à des hostilités imminentes.

Art. 7 Violation des droits de l’homme

Il est interdit: