Resultat
Consultation 2011/62: Message complémentaire à la modification de la loi sur l'asile (Rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, mesures à court terme, option 3) · 24 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Synthèse des résultats de la procédure d’audition du 7 juillet 2011 au 4 août 2011
Message complémentaire concernant la modification de la loi sur l’asile (rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile)
Office fédéral des migrations Août 2011