Rapport explicatif
Consultation 2011/62: Message complémentaire à la modification de la loi sur l'asile (Rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, mesures à court terme, option 3) · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Rapport concernant les modifications de la loi sur l’asile dans le cadre d’un message complémentaire au message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile
Département fédéral de justice et police (DFJP) Juillet 2011