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4. Art. 26a (nouveau) : examen médical

Art. 26a (nouveau) Examen médical

¹ Immédiatement après le dépôt de leur demande d’asile, les requérants sont tenus de faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils ont connaissance à ce moment-là et qui pourrait s’avérer déterminante pour la procédure d’asile et de renvoi. L’ODM désigne le professionnel de la santé qui sera responsable de l’examen médical. L’art. 82a s’applique par analogie. L’ODM peut confier à des tiers les tâches médicales nécessaires.

² Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ou constatées par un autre professionnel de la santé peuvent être prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi si elles sont prouvées. L’ODM peut faire appel à un médecin de confiance.

Approbation

Cantons :

AG, BE, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG (im Grundsatz zustimmend)

Partis :

Milieux intéressés :

FER, Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse; UNHCR (nur Absatz 1)

AG, sinngemäss ZG: Verlangt zusätzlich die gleichzeitige Wiedereinführung der grenzsanitarischen Untersuchung für Asylsuchende, da diese teilweilse hochansteckende Krankheiten haben, in die Kantone verteilt, und erst dort die Krankheiten diagnostiziert werden. In der Zwischenzeit besteht für die Öffentlichkeit, aber auch das Betreuungspersonal, das Risiko, sich mit potenziell gefährlichen Krankheiten anzustecken.

BS, sinngemäss FR: Ist ein Schritt in die richtige Richtung. In der Praxis spielen vor allem auch später vorgebrachte gesundheitliche Beeinträchtigungen, welche angeblich dem Wegweisungsvollzug entgegenstehen, eine Rolle. Die vorgeschlagene Änderung bringt nicht allzuviel, zumal der Nachweis der Reiseunfähigkeit von einem Arzt attestiert werden kann. Dies ist zu bedenken.

FER: Est d’avis que le délai de trois semaines est trop long et plaide pour un délai d’annonce de 2 semaines au plus. Quant au recours au médecin de confiance, FER préfère la notion de médecin conseil.

FR: Nous observons effectivement en pratique qu’une grande majorité des requérants d’asile déboutés pour lesquels s’ouvre une perspective de renvoi tentent de faire obstacle au dernier moment à la mise en œuvre concrète de leur départ (ou en tout cas de la retarder) en produisant un certificat médical (même si des affections physiques sont parfois observées, ces personnes se prévalent à ce stade surtout d’affections psychiques attestées par des certificats médicaux émanant de professionnels de la santé dont la probité déontologique peut nous laisser songeurs). La disposition est toutefois susceptible de rendre la place helvétique encore plus attrayante pour les personnes tentées de se faire soigner à moindre coût.

Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse: Schlagen vor, im Einklang mit den Erläuterungen im Bericht über die Zusatzbotschaft, in Artikel 26a Absatz 1 E-AsylG die folgende Ergänzung vorzunehmen: „Sämtliche mit der Abklärung von gesundheitlichen Beeinträchtigungen einhergehenden medizinischen Untersuchungen und Behandlungen gehen zu Lasten des Bundes.“ Zudem schlagen Groupe Mutuel und Helsana vor, Artikel 82a Absatz 2 AsylG zu ergänzen mit: „Die Zuteilung auf die Versicherer hat dabei im Verhältnis des jeweiligen Marktanteils der Versicherer innerhalb des Kantons zu erfolgen.“

NE, sinngemäss JU: Est favorable à la solution visant à offrir aux requérants d’asile l’accès à une consultation juridique et à des examens médicaux. Ces moyens paraissent de nature