Resultat

La majorité des cantons, l’OSAR et le HCR approuvent les propositions visant à renoncer à l’exigence de la nécessité lors de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à habiliter également des juristes à fournir cette assistance (art. 110a LAsi). Certains participants à la procédure d’audition ne sont cependant pas convaincus que cette proposition permettra réellement d’accélérer les procédures de recours (p. ex. FR, TG, SO). Ils craignent également qu’elle entraîne de lourdes conséquences financières (p. ex. FR). Plusieurs participants considèrent que la définition des personnes devant être admises pour fournir l’assistance judiciaire d’office (art. 110a, al. 2, LAsi) n’est pas assez précise (p. ex. FR, en substance TAF). Ils estiment qu’il faudrait pouvoir évaluer si les intéressés disposent des aptitudes nécessaires (p. ex. TAF).

Les cantons BE, GR, OW, SZ et ZH ainsi que le PLR et l’UDC rejettent cette proposition qui, selon eux, engendre des frais supplémentaires dans le domaine de l’assistance judiciaire et ralentira encore les procédures d’asile en multipliant le nombre de recours (en substance également le TAF). Le PLR estime notamment que la mesure privilégie inutilement les requérants d’asile durant la procédure de recours. En outre, le fait que les représentants légaux qui ne disposent pas du brevet d’avocat et ne sont donc astreints à aucune règle déontologique semble problématique (UDC, TAF).

Le TAF espère que l’amélioration des mémoires induira un allègement des procédures de recours. Il précise que les expériences réalisées avec l’assistance judiciaire d’office ont été positives également dans d’autres domaines du droit public. Toutefois, il manque dans le projet de loi une précision concernant le champ d’application. La formulation proposée implique en effet que la protection juridique s’applique à l’ensemble des procédures de recours (p. ex. aux procédures de réexamen et de révision).

La proposition de remettre les pièces procédurales en même temps que la notification

d’une décision d’asile négative (art. 17, al. 5, LAsi) est approuvée par tous les cantons (à l’exception du canton JU), le PES, l’OSAR et le HCR. Le PES, l’OSAR et le HCR suggèrent que les pièces soient également remises avec la décision en cas d’admission provisoire.

Le PLR et l’UDC rejettent cette proposition, considérant qu’elle n’est pas indispensable car elle ne requiert aucune nouvelle base légale (PLR). Le canton JU craint que la modification de loi proposée ne fasse qu’accroître encore le nombre de recours. Il estime également que la modification ne se justifie pas car la Confédération propose déjà d’autres assouplissements concernant l’octroi de l’assistance judiciaire d’office dans le cadre de la procédure de recours.

Tous les cantons approuvent la proposition relative aux conventions entre le DFJP et le TAF visant la simplification des processus administratifs (art. 109a LAsi). Certains doutent néanmoins de l’applicabilité et de l’efficacité des conventions (p. ex. AG, FR, en substance SZ et ZG). Quelques participants à la procédure d’audition estiment que la modification n’est pas nécessaire car des concertations techniques de ce type sont aujourd’hui déjà possibles (p. ex. ZH).

Le PLR, le PES, l’UDC, l’OSAR, le HCR et le TAF rejettent la proposition, estimant qu’elle n’est nullement nécessaire. Certains participants (p. ex. PES, OSAR, HCR) évoquent également le risque que la disposition affecte l’indépendance des juges et le principe de la séparation des pouvoirs.