Resultat

2. Art. 17, al. 5 : Dispositions de procédure particulières

Art. 17, al. 5 (nouveau)

5 Lors de la notification d’une décision rendue en vertu de l’art. 23, al. 1, de l’art. 31a ou de l’art. 111c, l’ODM fait parvenir les pièces procédurales au requérant ou à son mandataire si l’exécution du renvoi a été ordonnée.

Approbation

Cantons :

AG, BE, BS, FR, GE, GR, LU, NE, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis :

GPS (mit Vorbehalt),

Milieux intéressés :

FER, SFH (mit Vorbehalt), UNHCR (mit Vorbehalt)

FR: Est effectivement susceptible de simplifier le déroulement de la procédure (so auch SZ und OW). Par contre, il est peu probable qu’une telle mesure renforce, auprès des personnes concernées, l’acceptation des décisions en matière d’asile compte tenu des nombreuses procédures dilatoires observées à ce jour.

SFH, GPS, sinngemäss UNHCR: Auch in den Fällen, in denen eine vorläufige Aufnahme gemäss Art. 44 Abs. 2 AsylG angeordnet wurde, sollten die Akten mit dem Entscheid zugestellt werden. Formell ist die vorläufige Aufnahme bis heute lediglich eine Ersatzmassnahme für den Wegweisungsvollzug, die angeordnet wird, sofern die Person die Flüchtlingseigenschaft nicht erfüllt beziehungsweise kein Asyl erhält aber ein Wegweisungshindernis besteht. VD: Concernant la forme, la disposition pourrait être simplifiée en mentionnant toutes les décisions de renvoi de Suisse dont l'exécution est ordonnée.

Refus

Cantons : JU

Partis :

FDP, SVP

Milieux intéressés :

JU: Au regard du nombre déjà élevé des décisions négatives assorties d'une décision de renvoi qui font l'objet d'un recours, une telle mesure de simplification administrative ne semble pas opportune. Elle pourrait se révéler contreproductive au regard de l'objectif visant à accélérer la procédure d'asile et accroître encore le nombre de recours. A noter que cette transmission d'office ne se justifie pas davantage au regard de la proposition d'introduction du nouvel article 110a qui prévoit un assouplissement d'octroi de l'assistance judiciaire.

FDP: Für die Zustellung der Verfahrensakten von Amtes wegen braucht es keine neue gesetzliche Grundlage. Soweit mit der vorgeschlagenen Bestimmung auch der Ausschluss des rechtlichen Gehörs während des laufenden Verfahrens bezweckt werden sollte, würde damit in die durch Art. 29 Abs. 2 BV garantierte Verfahrensgarantie eingegriffen.

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BVGer, CSP, DJS, Groupe Mutuel, FMH, Helsana, SAJE, santésuisse, SAV, SRK