Resultat

I Partie générale

1. Condensé des résultats de la procédure d’audition

1.1. Contexte

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). Le projet de loi est actuellement examiné au Parlement par le Conseil des Etats. Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a voté l’entrée en matière sur le projet. Elle a simultanément chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un rapport complémentaire sur des mesures susceptibles d’accélérer les procédures dans le domaine de l’asile.

La CIP-E approuve l’objectif principal de l’actuelle révision de la LAsi, qui est de simplifier et d’accélérer des procédures aujourd’hui compliquées et opaques. Elle estime cependant que les améliorations prévues ne résoudront pas le problème fondamental de la durée excessive des procédures. Elle considère aussi qu’une discussion plus approfondie doit être menée sur la question de la protection juridique des requérants d’asile. Dans ce contexte, la CIP-E a chargé le DFJP de présenter, dans un rapport, de nouvelles options visant en particulier à réduire considérablement la durée des procédures. Le rapport demandé a été débattu lors de la séance de la CIP-E du 9 mai 2011.

Le rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile confirme la thèse selon laquelle le problème principal, dans le domaine de l’asile, tient à la durée excessive des procédures. Il présente plusieurs options visant une nette accélération des procédures. L’option 1 en constitue l’élément central. Elle préconise qu’à long terme, la grande majorité des procédures d’asile soient menées rapidement, dans des centres fédéraux et qu’elles comportent une protection juridique complète. Le rapport propose aussi des mesures à court terme (option 3). Celles-ci visent également une accélération des procédures en première instance et un renforcement de la protection juridique.

Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CIP-E a estimé à l’unanimité qu’il fallait poursuivre l’option 1 tout en intégrant l’option 3 dans la révision de la LAsi en cours.

Par décision du 6 juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre, d’ici à la fin du mois de septembre 2011, un message complémentaire au message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile.

Une procédure d’audition relative au message complémentaire a été menée du 7 juillet 2011 au 4 août 2011. Dans l’ensemble, 37 prises de position ont été remises (19 cantons, trois partis politiques et d’autres acteurs intéressés comme p. ex. l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et la Croix-Rouge suisse (CRS). Un particulier s’est également prononcé sur les propositions.

Teneur des modifications complémentaires de la LAsi proposées dans le cadre de la procédure d’audition

Il est question d’introduire une phase préparatoire qui précède la procédure d’asile proprement dite (art. 26 LAsi). Cette phase permettra de procéder, si possible, à toutes les clarifications préliminaires qui doivent être faites avant de pouvoir traiter une demande d’asile ; elle favorisera une exécution rapide de la procédure d’asile. Il est à noter que la demande de prise en charge ou de reprise en charge d’un requérant devra, en général, être adressée dès la phase préparatoire à l’Etat Dublin responsable.