Resultat

II Partie spéciale

1. Remplacement de l’expression « office fédéral » par « ODM »

I

La loi du 26 juin 19982 sur l’asile est modifiée comme suit:

Remplacement d’un terme

Dans toute la loi, le terme «office», lorsqu’il désigne l’Office fédéral des migrations, est remplacé par «ODM».

Approbation

Cantons :

AG, BE, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SO, SZ, TI, TG, VD, VS, ZH, ZG

Partis : GPS

Milieux intéressés : CSP, DJS, SAJE, SFH, SRK, UNHCR, VSJF

Refus

Cantons :

Partis : FDP

Milieux intéressés : FER

FER: N’estime pas nécessaire de remplacer le terme « office fédéral » par « ODM ». Le premier terme est certes plus générique, mais n’en est pas moins compréhensible pour le lecteur. Par ailleurs, il a l’avantage de résister à un éventuel changement de dénomination de l’Office fédéral des migrations, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’adapter l’entier du texte.

FDP: Eine Beschleunigung des Asylverfahrens erfordert die Wahrnehmung der Führungs- und Handlungsverantwortung des EJPD und des BVGer und kein Einschreiten des Gesetzgebers. FDP weist auf ihren hierzu verfassten Massnahmekatalog zur Beschleunigung der Asylverfahren, welcher am 5. Juli 2011 anlässlich einer Medienkonferenz vorgelegt worden ist.

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BVGer3, FMH, Groupe Mutuel, Helsana, santésuisse, SAV, SVP,