Resultat

Selon le présent projet, les requérants atteints dans leur santé pourront se faire examiner gratuitement, dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP), par des professionnels de la santé mandatés par la Confédération (art. 26a LAsi). Immédiatement après le dépôt de leur demande d’asile, ils seront tenus de faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils ont connaissance et qui pourrait s’avérer déterminante pour la procédure d’asile et de renvoi. Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ne seront prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi que si le requérant peut apporter la preuve de leur existence.

Il est prévu de renforcer ponctuellement la protection juridique dans la procédure de recours. Lorsque le requérant est indigent et que son recours ne paraît pas d’emblée voué à l’échec, il devra pouvoir bénéficier d’une assistance judiciaire d’office (représentation juridique gratuite). Il y a donc lieu de renoncer à la condition de la nécessité d’une représentation juridique (art. 110a, al. 1, LAsi). De plus, outre les avocats, les personnes disposant d’un diplôme universitaire en droit et ayant des connaissances particulières du droit procédural et du droit d’asile pourront également être choisies pour assurer l’assistance judiciaire d’office (art. 110a, al. 2, LAsi). Par ailleurs, les pièces procédurales devront être transmises d’office au requérant lors de la notification d’une décision d’asile, si l’exécution du renvoi est aussi ordonnée dans cette décision (art. 17, al. 5, LAsi). Aujourd’hui, on ne procède ainsi qu’en cas de non-entrée en matière et de procédure à l’aéroport.

En vue de simplifier les procédures, le projet préconise que des conventions puissent être conclues entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral concernant la priorisation et les processus administratifs des procédures de première et de seconde instances (art. 109a LAsi).

1.2. Procédure d’évaluation des avis

Lorsque des participants à l’audition ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment. Les participants qui n’ont pris position que sur un ou deux points apparaissent quant à eux dans la rubrique « Aucune remarque » s’agissant des autres propositions. Les organismes invités à s’exprimer mais qui ont renoncé à le faire figurent sur la liste y afférente, présentée au ch. 2 (Liste des participants à la procédure d’audition) ci-après.

Les participants à la consultation n’ayant pas commenté certaines propositions qui souhaitaient n’apparaître dans aucune des deux rubriques « Approbation » ou « Refus » sont répertoriés sous « Aucune remarque ».

1.3. Synthèse des résultats de la procédure d’audition concernant la modification de la loi sur l’asile (LAsi)

1.3.1. Remarques générales

La grande majorité des cantons approuve les efforts déployés par la Confédération pour accélérer et simplifier les procédures d’asile. Certains d’entre eux se demandent si les mesures proposées permettront de résoudre efficacement les problèmes rencontrés dans le domaine de l’asile (p. ex. GR, ZH). Par ailleurs, la mise en œuvre des propositions visant à accélérer les procédures d’asile ne doit pas être à la charge des cantons (p. ex. GE, LU, TG et en substance SH et SO). Certains cantons estiment que les mesures proposées dans le cadre de la mise en œuvre de l’option 1 à long terme (procédures d’asile rapides dans des centres fédéraux) sont judicieuses (p. ex. GR, SZ). Quelques cantons considèrent néanmoins que les propositions présentées ne permettront pas de résoudre les problèmes en matière d’exécution des renvois (FR, GE, SZ, SH, NE, SO). Le PLR - Les libéraux-radicaux (PLR) tout comme l’Union démocratique du centre (UDC) rejettent les propositions, jugeant qu’elles ne sont pas appropriées pour simplifier des processus complexes et raccourcir les procédures. L’UDC demande, entre autres, une restriction des possibilités de recours. Elle insiste sur le fait que la Suisse doit limiter ses ressources aux véritables réfugiés. Le PLR est d’avis que