Projet

Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source 641.91xx

Annexe (Art. 1, al. 2)

Accords auxquels s’applique la présente loi

1. Accord du … entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers¹⁸

2. Accord du … entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité¹⁹