Projet

641.91xx Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source

Art. 8 Prescription

¹ Le droit au virement du paiement unique et à la transmission d'une déclaration par l'agent payeur se prescrit par cinq ans à compter de la date de référence 3.

² La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer le paiement unique ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

³ Le délai de prescription est de quinze ans au plus après la date de référence 3.

Art. 9 Identification ultérieure d'une personne concernée

¹ Lorsqu’une personne concernée est identifiée ultérieurement par l’agent payeur suisse, elle peut demander par écrit la régularisation fiscale de ses avoirs conformément aux dispositions de l’accord applicable.

² La demande doit être déposée auprès de l’AFC dans un délai de trois mois à compter de l'identification et indiquer:

a. l'option choisie pour la régularisation fiscale conformément à l'accord;

b. la disponibilité des informations nécessaires à la régularisation fiscale.

Art. 10 Obligation de coopérer des agents payeurs suisses

Lorsque l’autorité compétente de l’Etat partenaire dépose auprès de l’AFC une demande en ce sens, l’agent payeur suisse est tenu de:

a. coopérer à l’examen de l’authenticité d’une attestation;

b. transmettre à l’AFC des indications supplémentaires devant permettre l’identification d’une personne concernée qui a été déclarée à l’autorité compétente de l’Etat partenaire.

Art. 11 Remboursement de la commission de perception

¹ Si la personne concernée obtient de l’autorité compétente de l’Etat partenaire le remboursement d’un paiement unique prélevé à tort, elle a le droit de se faire rembourser la commission de perception prélevée par l’AFC, dans la mesure où une telle commission a été convenue avec l’Etat partenaire et que l’autorité compétente de l’Etat partenaire ne l’a pas remboursée à la personne concernée.

² La demande de remboursement de la commission de perception doit être déposée par écrit auprès de l’AFC dans un délai de six mois à compter de la décision de remboursement de l’Etat partenaire.