Projet

641.91xx Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source

Art. 42 Procédure

¹ La DPA¹⁶ s'applique aux infractions à des dispositions pénales de la présente loi, pour autant que la présente loi n’en dispose autrement. L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l'AFC.

² L’AFC communique l’ouverture d’une procédure pénale par écrit à l’intéressé. Elle l'invite à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre.

³ L’instruction terminée, elle rend une décision de condamnation ou de non-lieu et la notifie par écrit à l’intéressé.

Section 11 Dispositions finales

Art. 43 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 44 Disposition transitoire relative à l’accord avec l’Allemagne

Les autorités cantonales compétentes classent les procédures prévues à l’art. 17, par. 3, de l’accord qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 45 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.