Projet

747.201.7 Navigation intérieure

Art. 10 Tâches et compétences de l’autorité de surveillance

1

L’autorité compétente surveille la construction, l’exploitation et l’entretien des bateaux et des installations d’infrastructure en fonction des risques.

2

Elle peut exiger des rapports de sécurité, des analyses de risques et des rapports de gestion des risques. Elle peut effectuer elle-même des contrôles par sondages.

3

Si l’autorité compétente constate ou a des raisons concrètes de supposer qu’un bateau ou une installation d’infrastructure peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens, elle demande en règle générale à l’entreprise de navigation de proposer des mesures propres à rétablir la sécurité. .

4

Si les mesures prises par l’entreprise de navigation ne suffisent pas pour rétablir la sécurité, l’autorité compétente peut:

a. exiger que l’entreprise de navigation prenne d’autres mesures, ou

b. charger des tiers de prendre les mesures appropriées.

5

Si la sécurité l’exige, elle peut restreindre ou interdire avec effet immédiat l’exploitation et retirer un permis de navigation d’un bateau, ou fermer une installation d’infrastructure.

Art. 11 Collaboration

1

Les entreprises de navigation fournissent en tout temps aux représentants de l’autorité compétente les informations et les documents requis et elles leur donnent libre accès aux bateaux et aux installations d’infrastructure.

2

Elles prêtent gratuitement assistance aux représentants de l’autorité compétente et aux experts mandatés par celle-ci lors de leurs activités d’inspection et de contrôle.

Art. 12 Responsabilité des entreprises de navigation

Les entreprises de navigation veillent à ce que les bateaux et les installations d’infrastructure soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécurité et entretenus.

Art. 13 Organisation de l’exploitation

L’organisation de l’exploitation doit correspondre aux caractéristiques des entreprises de navigation ainsi qu’à l’état technique des bateaux, des installations de propulsion, des moteurs auxiliaires, des vecteurs d’énergie utilisés et des installations d’infrastructure, et elle doit garantir l’entretien.

Art. 14 Prescriptions d’exploitation

Les entreprises de navigation édictent les prescriptions d’exploitation nécessaires.