Rapport explicatif

faut donc trouver le moyen que de tels conflits de normes ne puissent pas naître (voir ch. 1.2.1 et 1.3.1).

1.1.4 Analyses et propositions du Conseil fédéral et de l’administration

Le Conseil fédéral et l’administration se sont penchés à plusieurs reprises sur la question des initiatives populaires contraires au droit international²⁵, en particulier au moment de la mise à jour de la Constitution fédérale et dans le cadre de la réforme des droits populaires. La question a refait surface en 2006, à la suite de quoi l’Office fédéral de la justice (OFJ) a analysé les conditions de validité des initiatives populaires sur la base du droit en vigueur, de la pratique des autorités fédérales et de la doctrine, et exploré de nouvelles solutions²⁶. Après l’acceptation de l’initiative « contre la construction de minarets » et de l’initiative « pour le renvoi des étrangers criminels », en 2009 et 2010, après l’aboutissement de l’initiative « contre l’immigration de masse » en 2012²⁷, la question de la compatibilité du droit issu des initiatives populaires et du droit international a gagné en acuité.

Rapport du Conseil fédéral du 5 mars 2010

Le 5 mars 2010, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la relation entre droit international et droit interne (rapport), en réponse à deux postulats des Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) et du Conseil national (CAJ-N)²⁸. Il y a analysé la validité, l’application et le rang du droit international en Suisse et comparé la relation entre droit international et droit interne dans plusieurs Etats. Puis il a délimité les problèmes qui se posent lorsqu’une initiative populaire est contraire à des règles non impératives du droit international et il a exploré les voies possibles dans deux directions: les motifs d’invalidité des initiatives populaires et l’examen préliminaire de ces dernières.

Rapport additionnel du Conseil fédéral du 30 mars 2011

Le Conseil fédéral a ensuite étudié plus avant trois des pistes qu’il avait dégagées, consignant ses conclusions dans un rapport additionnel du 30 mars 2011 sur la relation entre droit international et droit interne (rapport additionnel)²⁹. Tout d’abord, il y recommande que l’on étoffe l’examen préliminaire des initiatives populaires, de sorte que l’OFJ et la Direction du droit international public (DDIP) donnent dès avant la récolte des signatures un avis commun (consultatif, donc non suivi d’effets contraignants) sur la compatibilité du projet constitutionnel avec le droit international. En second lieu, il propose de poser comme limite matérielle à la