Rapport explicatif

validité des initiatives populaires non plus seulement les règles impératives du droit international mais aussi l’essence des droits fondamentaux constitutionnels. Une autre limite envisageable serait le principe de non-discrimination, consacré par la Constitution; le rapport additionnel en pèse les avantages et les inconvénients. Enfin, le Conseil fédéral a étudié la possibilité d’inscrire dans la Constitution une règle qui permettrait de résoudre les conflits entre le droit constitutionnel et le droit international en déterminant lequel a la primauté. Jugeant ce procédé trop rigide, il a recommandé d’y renoncer.

1.1.5 Interventions parlementaires

Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont débattu des propositions du Conseil fédéral et déposé les interventions suivantes:

– 11.3468 motion CIP-N du 19 mai 2011. Mesures visant à garantir une meilleure

compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux;

– 11.3751 motion CIP-E du 28 juin 2011. Mesure visant à garantir une meilleure

compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.

Ces deux motions, que le Conseil fédéral a proposé d’accepter, demandent l’instauration d’un examen matériel préliminaire des initiatives populaires avant la récolte des signatures. La motion de la CIP-N demande en outre une extension des motifs matériels fondant la déclaration de nullité d’une initiative populaire, comprenant, «par exemple, la nécessité de respecter l’essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou l’essence des droits inscrits dans la CEDH». La motion 11.3751 de la CIP-E a été approuvée le 20 septembre 2011 par le Conseil des Etats et le 20 décembre 2011 par le Conseil national³⁰; la motion 11.3468 de la CIP-N le 20 décembre 2011 par le Conseil national et le 29 février 2012 par le Conseil des Etats³¹.

Les motions demandent expressément que le projet soumis aux Chambres se fonde sur le rapport additionnel.

1.2 Dispositif proposé

1.2.1 Présentation générale

La première mesure – l’examen matériel préliminaire – est un service des autorités à l’adresse des auteurs de l’initiative et des citoyens. Elle permettra de clarifier, à un stade précoce du lancement de l’initiative, si celle-ci est susceptible de créer des conflits avec le droit international, et contribuera à une meilleure compatibilité du droit issu des initiatives populaires et du droit international. Le comité d’initiative recevra, avant le début de la récolte des signatures, un avis juridique sur la compatibilité de son texte avec le droit international et (si la deuxième mesure est adoptée) avec l’essence des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Il décidera librement de ce qu’il veut faire de cette information. Il pourra lancer la récolte des