Rapport explicatif

1.2.3 Déroulement de la procédure d’examen préliminaire

Les garanties générales de procédure de l’art. 29 Cst. s’appliqueront à l’examen matériel préliminaire des initiatives populaires. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁴⁴ sera aussi applicable en principe. L’examen matériel préliminaire présente cependant quelques particularités par rapport aux procédures administratives classiques. Il n’est par exemple pas question de recueillir des preuves sur des faits contestés; les « faits » sont ici le texte de l’initiative. Les autorités chargées de l’examen se prononcent sur des questions juridiques sans que leur avis lie le comité d’initiative. Dans l’ensemble, l’examen matériel préliminaire sera beaucoup moins formel que d’autres procédures. L’oralité y aura plus d’importance qu’il n’arrive normalement dans les procédures administratives, car elle permettra de gagner du temps et que le contact direct entre les autorités et les auteurs de l’initiative fera partie du service rendu à ces derniers.

Les autorités chargées de l’examen veilleront à la transparence de celui-ci. Elles tiendront le comité d’initiative informé des étapes successives de la procédure, établissant s’il le faut un calendrier en accord avec lui. Un service de la Chancellerie fédérale servira d’interlocuteur unique du comité d’initiative. Il coordonnera l’examen formel et l’examen matériel et assurera la transmission des informations entre tous les participants. Le comité d’initiative y a aussi un intérêt, car il pourra s’adresser toujours à la même personne bien que plusieurs unités administratives soient impliquées. A tous les stades de la procédure, le comité d’initiative restera maître du texte; lui seul pourra le modifier. Les autorités chargées de l’examen ne feront pas de propositions de modification rédigées mais présenteront des constatations juridiques et poseront éventuellement des questions. Exceptionnellement, à la demande expresse du comité, elles pourront contribuer à l’élaboration d’un texte conforme au droit international.

La procédure d’examen préliminaire commence avec le dépôt du texte de l’initiative auprès de la Chancellerie fédérale. Le déroulement type sera le suivant:

‒ La phase initiale est la préparation de la traduction, sur la base du droit actuel

(voir art. 69, al. 3, LDP) : la Chancellerie fédérale analyse la syntaxe et la structure du texte déposé et pose si nécessaire des questions au comité d’initiative. Selon la langue originale de l’initiative, c’est la section allemande, française ou italienne des services linguistiques de la Chancellerie fédérale qui est compétente. Cette analyse prend environ une semaine. Le comité d’initiative examine les questions et maintient son texte ou l’adapte, une ou plusieurs fois.

‒ Ensuite, les deux autres services linguistiques de la Chancellerie fédérale tra-

duisent le texte de l’initiative. Souvent, la traduction suscite de nouvelles remarques et questions. Le service de la Chancellerie fédérale chargé des contacts avec le comité les transmet à ce dernier, et il arrive que les textes soient encore modifiés suite à ces questions. Ces travaux, eux aussi, ont lieu sur la base du droit actuel (voir art. 69, al. 3, LDP). Ils se terminent quand le comité d’initiative retourne les trois versions linguistiques signées à la Chancellerie fédérale.

‒ C’est à ce moment-là que la Chancellerie fédérale annoncera au comité

d’initiative le début de l’examen matériel. Pour gagner du temps, elle pourra déjà convenir avec lui d’une date pour une éventuelle discussion avec les repré-

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