Rapport explicatif

sentants de la Chancellerie fédérale, de l’OFJ et de la DDIP. Ces deux derniers offices élaboreront l’avis juridique, cette analyse leur prenant sans doute entre deux et quatre semaines. S’il est possible de se déterminer rapidement, parce que l’initiative n’a pas de rapport avec le droit international ou que ce rapport n’est pas problématique, elle peut se faire en quelques jours à peine.

‒ Sur la base du projet d’avis, le comité d’initiative décidera, en accord avec la

Chancellerie fédérale, l’OFJ et la DDIP, si une discussion est utile. Dans le cas contraire, le résultat de l’examen matériel sera communiqué au comité et la décision correspondante rendue et publiée, ce qui mettra un terme à la procédure. Si la discussion est nécessaire, les autorités chargées de l’examen expliqueront leur position et un échange de questions-réponses pourra avoir lieu.

‒ Après la discussion, tout dépendra de la décision du comité d’initiative

d’adapter le texte ou non. S’il ne le fait pas, la procédure pourra être rapidement close, par l’annonce du résultat de l’examen au comité et la publication de la décision des autorités.

‒ Si, par contre, le comité d’initiative adapte son texte, ces adaptations devront

être traduites et soumises de nouveau à l’OFJ et à la DDIP. L’analyse juridique devrait ne plus porter que sur quelques points et ne devrait pas prendre plus d’une à deux semaines. Mais si le comité décide de faire de nouvelles adaptations, il faudra de nouveau traduire l’initiative et modifier l’avis commun de l’OFJ et de la DDIP, autant de fois qu’il sera nécessaire. La procédure d’examen préliminaire sera achevée au moment où le comité d’initiative décidera de ne plus rien changer à son texte et présentera les trois versions linguistiques signées. En signant, il attestera que le libellé des textes correspond à ses intentions.

‒ La Chancellerie fédérale devra s’assurer qu’elle a examiné la forme de la liste

des signatures et le titre de l’initiative (art. 69, al. 1 et 2) avant la communication du résultat de l’examen matériel au comité.

Les initiatives populaires soumises à l’OFJ et à la DDIP, que ce soit pour la première fois ou après des adaptations, devront toujours être en trois langues et signées par le comité. Cette condition, de même que la fonction d’interlocuteur unique de la Chancellerie fédérale, garantira que l’avis porte sur la bonne version des textes.

Il n’est pas tolérable, au regard du droit d’initiative, que l’on reporte sans raison la récolte des signatures⁴⁵. C’est pourquoi les autorités seront tenues d’agir promptement (voir, au ch. 2.1, le commentaire de l’art. 69, al. 6). L’ajout d’un contrôle matériel à l’examen préliminaire des initiatives populaires allongera ce dernier de quelques jours à quelques semaines. Il faut cependant garder deux points à l’esprit. D’abord, le comité d’initiative est libre de prendre le temps qu’il lui plaît pour analyser les constatations des autorités et leurs questions sur les aspects linguistiques et juridiques, pour y répondre et, s’il en décide ainsi, pour modifier son texte. Le temps qu’il prend a une influence considérable sur la durée totale de la procédure. Deuxièmement, les Services linguistiques de la Chancellerie fédérale doivent consacrer prioritairement leur attention au Parlement durant les sessions, si bien que le traitement des initiatives populaires prend plus de temps durant ces périodes.