Rapport explicatif

Le dialogue visé entre les autorités et le comité d’initiative implique une collaboration constructive des auteurs de l’initiative. Ceux-ci auront une influence déterminante sur le déroulement et la durée de la procédure d’examen matériel, mais non sans certaines limites. Les particuliers sont eux aussi tenus d’obéir au principe de la bonne foi dans les relations de droit public. Les autorités chargées de l’examen pourront notamment réagir par des mesures appropriées en cas de comportement abusif; par exemple, si des modifications de texte incessantes leur sont soumises, elles pourront y mettre un terme en édictant leur avis.

1.2.4 Quelques autres caractéristiques de l’examen maté- riel

Avis sans effet contraignant

L’examen formel actuel permet au comité d’initiative de prendre conscience de lacunes dans son texte et conduit à un dialogue entre les citoyens et l’autorité. L’instauration de l’examen matériel est une prestation supplémentaire, qui n’est pas sans ressemblance avec un conseil juridique, puisque les services qui en seront chargés exposeront au comité dans quelle mesure leurs vœux de réforme sont compatibles avec les règles en vigueur.

L’avis juridique commun de l’OFJ et de la DDIP n’aura cependant pas d’effet contraignant. S’il constate que l’initiative est contraire au droit international, impératif ou non impératif, le comité ne sera pas pour autant tenu de rendre son texte compatible avec ce dernier ni d’abandonner son initiative. Le Conseil fédéral lui non plus ne sera pas lié par cet avis lorsque, après l’aboutissement de l’initiative, il préparera le message destiné au Parlement. Enfin, l’Assemblée fédérale décidera souverainement de la validité de l’initiative populaire. D’ailleurs, elle est aussi libre – en vertu de l’actuel art. 173, al. 1, let. f, Cst. – de suivre ou non la recommandation du Conseil fédéral. Néanmoins, tant le gouvernement que le Parlement devront examiner l’argumentation présentée dans l’avis juridique et se déterminer sur son résultat.

Les débats sur l’initiative populaire pourront amener à de nouvelles conclusions juridiques. Certes, les probabilités sont faibles que le Conseil fédéral et le Parlement jugent contraire au droit international une initiative populaire qui aurait été estimée conforme au terme de l’examen préliminaire. On peut à la rigueur l’imaginer si, depuis l’examen, il y a eu d’importantes évolutions notamment du droit et de la jurisprudence dans le domaine sur lequel porte l’initiative⁴⁶. Le cas de figure inverse n’est pas exclu: que l’OFJ et la DDIP décèlent un conflit entre l’initiative populaire et le droit international, mais que le comité d’initiative ou d’autres personnes se penchent sur les considérations juridiques de l’avis et découvrent une possibilité d’appliquer ou de mettre en œuvre le texte de manière conforme au droit international, avec des arguments assez solides pour convaincre le Conseil fédéral et le Parlement.