Rapport explicatif

Contenu et publicité

Pour que l’avis juridique commun de l’OFJ et de la DDIP ait l’effet voulu, il faut qu’il parvienne à la connaissance des citoyens: il sera mentionné sur chaque liste de signatures et dans la Feuille fédérale, publiée sur papier et sur Internet⁴⁷.

L’administration devra motiver son avis. Elle déterminera le sens de la norme constitutionnelle proposée par la voie de l’interprétation et exposera, à la manière d’un avis de droit, si l’initiative enfreint les obligations internationales de la Suisse. Pour ne pas allonger la procédure d’examen préliminaire, elle présentera ses considérations sous une forme condensée. S’il n’y a pas de contradiction avec le droit international, l’avis pourra d’ailleurs être très court. Cette brièveté voulue permettra d’établir rapidement la traduction de l’avis dans les trois langues officielles de la Confédération. Si les projets B et C joints au présent rapport sont adoptés (voir ch. 1.2.7), la compatibilité de l’initiative populaire avec l’essence des droits fondamentaux devra aussi être commentée.

L’examen matériel préliminaire de la conformité au droit international peut aboutir à trois types de constatation: incompatibilité avec des règles impératives du droit international; incompatibilité avec des règles non impératives du droit international; compatibilité avec le droit international. A chaque cas de figure correspondra une mention standard de quelques mots (voir, au ch. 2.1, le commentaire de l’art. 69, al. 5). L’examen de la compatibilité avec l’essence des droits fondamentaux ne peut mener qu’à deux résultats – positif et négatif – qui seront également résumés en une courte formule.

Selon l’art. 69, al. 4, LDP actuel, le titre et le texte de l’initiative, ainsi que le nom de ses auteurs, sont publiés dans la Feuille fédérale. S’y ajoutera à l’avenir le résultat de l’examen matériel préliminaire (courte formule sur la compatibilité avec le droit international et l’essence des droits fondamentaux). La motivation sera publiée in extenso sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (www.bk.admin.ch)⁴⁸. La décision rendue à la fin de l’examen préliminaire comportera aussi cette adresse Internet.

Pour améliorer encore la publicité de l’avis juridique, le comité d’initiative sera tenu de mentionner sur chaque liste de signatures le résultat de l’examen préliminaire (mention standard entière) et les adresses Internet où trouver la décision dans la Feuille fédérale et l’avis avec sa motivation complète sur le site de la Chancellerie fédérale. Ces mentions seront une condition de plus de la validité des listes de signatures. Si elles manquent, les signatures correspondantes ne seront pas valables et donc pas considérées dans le décompte.

1.2.5 Absence de voies de droit contre l’avis

Nul ne pourra faire recours contre l’avis juridique commun de l’OFJ et de la DDIP auprès du Tribunal fédéral ni d’aucune autre instance. Il n’est pas nécessaire de porter devant les tribunaux des litiges concernant un texte qui n’a pas d’effet con-