Rapport explicatif

traignant (voir ch. 5.1.2 concernant la compatibilité avec la garantie de l’accès au juge au sens de l’art. 29a Cst.). Ouvrir une voie de droit voudrait dire en outre que le début de la récolte des signatures serait reporté de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, même si la loi enjoignait au Tribunal fédéral de traiter le cas dans les meilleurs délais.

1.2.6 Extension des motifs d'invalidité matériels

L'essence des droits fondamentaux: définition et fonction

La notion d'essence des droits fondamentaux existe déjà à l'heure actuelle en droit constitutionnel suisse. Elle apparaît à l'art. 36 Cst., qui règle les restrictions dont peuvent faire l'objet les droits fondamentaux. Un droit fondamental peut être restreint pour autant que la mesure soit fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et conforme au principe de proportionnalité (art. 36, al. 1 à 3). Toute restriction est cependant exclue si elle porte atteinte à l'essence du droit fondamental, peu importe s'il existe une base légale, un intérêt public et que le principe de proportionnalité soit respecté. Autrement dit, l'essence des droit fondamentaux – on parle aussi souvent de « noyau dur » ou « noyau intangible » – est inviolable (art. 36, al. 4, Cst.). Cette inviolabilité s'applique aussi lorsque la sécurité du pays est menacée, par exemple par le terrorisme ou le crime organisé⁴⁹.

Le constituant a renoncé à définir ce qu'il faut entendre par l'essence d'un droit fondamental⁵⁰. Le noyau dur de chaque droit fondamental doit ainsi être défini sur la base par exemple des travaux préparatoires, de l'étude comparative des constitutions cantonales ou après consultation de la doctrine. Cette tâche incombe principalement, dans le contexte de l'art. 36, al. 4, Cst., au Tribunal fédéral. Celui-ci a ainsi eu l'occasion d'affirmer que le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.) constitue déjà un minimum absolu qui ne saurait faire l'objet de restrictions supplémentaires. En d'autres termes, la sphère de protection de ce droit et son noyau intangible coïncident⁵¹.

L'essence des divers droits fondamentaux évoquée explicitement dans le texte de la Constitution ou largement reconnue par la jurisprudence et la doctrine comprend les garanties suivantes⁵²:

– l'interdiction de l'infliction arbitraire de la mort (art. 10, al. 1, 1^rephrase, Cst.) et

l'interdiction de la peine de mort (art. 10, al. 1, 2^ephrase, Cst.), comme noyau intangible du droit à la vie;