Rapport explicatif

– l'interdiction de la torture et de tout autre traitement ou peine cruels, inhumains

ou dégradants (art. 10, al. 3, Cst.), comme noyau intangible du droit à l'intégrité physique et psychique;

– le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.);

– l'interdiction des mariages forcés, comme noyau intangible du droit au mariage

(voir art. 14 Cst.);

– le droit de ne pas être contraint d'adhérer ou d'appartenir à une communauté

religieuse, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux (art. 15, al. 4, Cst.), comme noyau intangible de la liberté de conscience et de croyance;

– le droit de ne pas être contraint de s'identifier en son for intérieur à l'opinion

d'autrui, comme noyau intangible de la liberté d'opinion (voir art. 16 Cst.);

– l'interdiction de la censure préalable systématique (art. 17, al. 2, Cst.), comme

noyau intangible de la liberté des médias⁵³;

– le droit de parler la langue de son choix dans le domaine privé, comme noyau

intangible de la liberté de la langue (voir art. 18 Cst.);

– l'interdiction d'expulser des ressortissants suisses (au sens de leur ordonner de

quitter le territoire national avec défense de rentrer en Suisse; art. 25, al. 1, 1^re phrase, Cst.)⁵⁴;

– l'interdiction de refouler ou d'extrader une personne sur le territoire d'un Etat

dans lequel elle risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (principe de non-refoulement, art. 25, al. 3, Cst.);

– l'interdiction de porter atteinte à la propriété en tant qu'institution juridique,

comme noyau intangible de la garantie de la propriété (voir art. 26 Cst.)⁵⁵;

– le droit de ne pas être contraint à exercer une profession donnée ou une activité

économique donnée, comme noyau intangible de la liberté économique (voir art. 27 Cst.).

Comme le texte constitutionnel laisse aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre pour définir le noyau dur de chaque droit fondamental, cette liste est destinée à évoluer, d'autres garanties pouvant venir s'y ajouter. L'essence des droits fondamentaux pourra ainsi continuer à assurer sa fonction de protection absolue des certaines valeurs fondamentales, quelles que soient les évolutions juridiques et sociales qui se produiront à l'avenir.

On relèvera par ailleurs que certaines de ces garanties coïncident avec des règles impératives du droit international. Nous reviendrons sur ce lien ci-dessous.