Rapport explicatif

font partie du jus cogens (par ex. l'interdiction de la torture, voir ci-dessus, ch. 1.1.2) ou avec les droits auxquels il n'est pas possible de déroger, même en état de nécessité, contenus par exemple dans la CEDH. Ces garanties font partie des « règles impératives du droit international » au sens des art. 139, al. 3, 193, al. 4, et 194, al. 2, et constituent déjà, en tant que telles, une limite matérielle à la révision de la Constitution. Il existe ainsi des recoupements et points de contact entre les règles impératives du droit international et l'essence des droits fondamentaux constitutionnels, car les garanties du droit international sont une des sources principales à partir desquelles est déterminé le contenu de l'essence des droits fondamentaux⁶⁴.

La présente mesure vise à améliorer la concordance des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Dans le même temps, l'extension des limites matérielles à l'essence des droits fondamentaux contribue également à prévenir des conflits entre les initiatives populaires et le droit international. Cette nouvelle limite permettra en effet d'éviter l'adoption de dispositions constitutionnelles contraires à des normes figurant dans des traités internationaux importants (notamment dans le domaine des droits de l'homme), ou qui font partie du droit international coutumier, et dont le contenu correspond à celui du noyau dur de droits fondamentaux constitutionnels.

Quelques exemples

Si l'essence des droits fondamentaux devenait une condition de validité des initiatives populaires, l'Assemblée fédérale devrait par exemple invalider une initiative visant le rétablissement de la peine de mort, car celle-ci violerait l'essence du droit fondamental à la vie (art. 10, al. 1, 2^ephrase, Cst.). Elle devrait également invalider une initiative visant à autoriser le recours à la torture ou à l'usage de sérum de vérité pour la prévention d'actes terroristes, car celle-ci violerait l'essence du droit au respect de l'intégrité physique et psychique. Selon certains auteurs, il en irait de même pour une initiative demandant la stérilisation forcée systématique des délinquants sexuels⁶⁵.

A l'inverse, les initiatives populaires récentes ci-après, qui posaient des problèmes de compatibilité avec le droit international mais n'étaient pas contraires aux règles impératives du droit international, n'auraient pas non plus été invalidées pour violation de l'essence des droits fondamentaux: l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels (acceptée en 2010)⁶⁶, l'initiative sur les minarets (acceptée en 2009)⁶⁷, l'initiative « pour des naturalisations démocratiques » (rejetée en 2008)⁶⁸, l'initiative sur l'internement à vie (acceptée en 2004)⁶⁹. En revanche, l'initiative « pour une