Rapport explicatif

politique d'asile raisonnable », invalidée à l'époque par l'Assemblée fédérale pour contradiction avec les règles impératives du droit international (principe du nonrefoulement)⁷⁰, aurait également été invalidée en raison de la violation de l'essence des droits fondamentaux constitutionnels, puisque le principe de non-refoulement est également garanti à l'art. 25, al. 3, Cst.

Le Conseil fédéral est de l'avis qu'un élargissement des limites matérielles à la révision de la Constitution ne doit pas avoir principalement pour but d'exclure, à l'avenir, des initiatives populaires dont le contenu est contraire au droit international ordinaire, mais plutôt de sauvegarder les valeurs fondamentales de notre ordre constitutionnel et d'opter pour une solution conforme à notre conception des droits populaires et qui s'intègre facilement dans notre régime de révision constitutionnel. L'essence des droits fondamentaux est un critère approprié, car il constitue déjà une limite autonome liant le législateur fédéral.

1.2.7 Un projet en trois parties

Le présent message comprend trois projets distincts : l’un porte sur une révision partielle de la Constitution fédérale et les deux autres concernent la révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces projets sont les suivants :

− Un projet de révision de la LDP concernant l’introduction d’un contrôle maté-

riel des initiatives populaires avant la récolte des signatures (projet A). Cet examen matériel, opéré conjointement par l’OFJ et la DDIP, aura lieu parallèlement et viendra compléter l’examen préliminaire formel opéré par la Chancellerie fédérale avant le début de la récolte des signatures, déjà prévu actuellement par l’art. 69 LDP (voir ci-dessus, ch. 1.2.2 et suivants). Il s’agit de compléter les titres 5 et 6 de la LDP avec les dispositions relatives à l'examen matériel.

− Un projet d’arrêté fédéral relatif à une révision partielle de la Constitution

portant sur l'introduction de l'essence des droits fondamentaux comme limite matérielle à la révision de la Constitution (projet B). Cette nouvelle limite concernera non seulement les initiatives populaires, mais également les révisions constitutionnelles émanant des autorités (voir ci-dessus, ch. 1.2.6). Il s’agit de compléter la disposition régissant la validité des initiatives populaires (art. 139, al. 3, Cst.), ainsi que les dispositions fixant les limites matérielles des révisions totales (art. 193, al. 4, Cst.) et partielles de la Constitution (art. 194, al. 2, Cst.).

− Un projet de révision de la LDP concernant l’extension de l’objet de l’examen

matériel préliminaire au respect de l’essence des droits fondamentaux (projet C). Si l’essence des droits fondamentaux devient une nouvelle condition de validité des initiatives populaires (projet B), alors l'examen matériel préliminaire de ces initiatives (projet A) devra porter sur ce point. Il s’agit donc de compléter les dispositions de la LDP régissant l'examen matériel préliminaire des initiatives populaires afin de tenir compte de l’essence des droits fondamentaux (voir ci-dessus, ch. 1.2.2 et ci-dessous, ch. 2.3). Le projet C comprend égale-