Rapport explicatif
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 48 pages
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1.4 Rapport entre les tâches et les ressources nécessaires
En dehors d'une augmentation modeste des ressources en personnel de l'administration fédérale liée à l'introduction de l'examen matériel préliminaire, les présents projets ne nécessitent pas de moyens supplémentaires. Au vu des bénéfices attendus − meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ainsi qu'avec certaines valeurs fondamentales présentes à la fois dans le droit international et dans la Constitution, meilleure information du citoyen et, en fin de compte, renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit − et des faibles moyens nécessaires, les projets présentent un rapport coût − avantages positif.
1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
Contrôle préalable et motifs d'invalidité
Peu de pays connaissent un instrument équivalent à l'initiative populaire constitutionnelle telle qu'elle est prévue au niveau fédéral en Suisse79. En ce qui concerne le contrôle préalable des initiatives populaires ou les motifs d'invalidité, il n'existe donc pas ou peu de points de comparaison. Quelques enseignements peuvent cependant être tirés de la situation dans les cantons suisses et dans la Principauté de Liechtenstein.
Tous les cantons suisses sont tenus, de par la Constitution fédérale (art. 51), de prévoir l'initiative populaire pour la révision de la constitution cantonale. Les initiatives populaires cantonales doivent être conformes à l'ensemble du droit supérieur, en particulier le droit fédéral80. Les cantons ne sont pas habilités à édicter d'autres limites matérielles. Ils ne peuvent pas non plus soustraire à la révision certaines parties de leur constitution81. Le contrôle préliminaire de l'initiative n'existe que dans certains cantons; là où il existe, il se limite généralement à un contrôle formel82. Le canton de St-Gall fait figure d'exception. Dans ce canton en effet, le gouvernement cantonal procède, avant la récolte des signatures, à un contrôle préalable qui s'étend à la conformité au droit supérieur83. Si le gouvernement cantonal déclare une initiative invalide, sa décision peut être contestée devant le Tribunal administratif cantonal puis, cas échéant, devant le Tribunal fédéral. Dans les autres cantons, la question de la validité matérielle de l'initiative est tranchée par le parlement cantonal
79 Pour un aperçu synoptique, voir Hans-Urs Wili, Volksrechte und Föderalismus im internationalen Vergleich, LeGes, numéro spécial, Berne 1997, p. 15ss. L'initiative populaire existe notamment dans certains Etats fédérés aux Etats-Unis, avec parfois des procédures d'examen préalable (Californie, Massachusetts). La conception et la pratique de ces instruments dans les Etats américains sont cependant trop éloignées de celles prévalant en Suisse pour que des enseignements utiles puissent en être tirés.
80 Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, nm. 2011; Vincent Martenet, L'autonomie constitutionelle des cantons, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 59ss.
81 Voir Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, 3e éd., Berne 2004, nm. 37 et les réf. citées, ainsi que Yvo Hangartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, nm. 1366ss.
82 Voir par ex. art. 62 de la loi sur les droits politiques du canton de Berne.
83 Voir les art. 36ss de la loi sur le référendum et l'initiative du canton de St-Gall, où le contrôle préalable porte également sur la conformité au droit (Rechtmässigkeit).