Rapport explicatif
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 48 pages
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nies, notamment dans la constitution du canton de Berne93. La Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne contient également une référence à l'essence
des droits fondamentaux puisque son art. 52 § 1 prévoit, à propos des limitations
apportées aux droits et libertés reconnus par la Charte, que celles-ci doivent en tout
cas respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés94. Des références à « l'es-
sence » ou au « contenu essentiel » des droits fondamentaux figurent également dans
diverses constitutions nationales, en tant que limite aux atteintes dont peuvent faire
l'objet les droits fondamentaux95.
Certains pays connaissent des limites matérielles à la révision de leur constitution96.
Ces limites sont de divers types, mais l'essence des droits fondamentaux n'en fait pas
partie, y compris dans les pays qui utilisent cette notion en lien avec les restrictions
des droits fondamentaux97. En Allemagne, l'art. 79, al. 3, GG, appelé aussi « clause
d'éternité », prévoit un certain nombre de limites à la révision de la loi fondamenta-
le98. Cette disposition ne consacre pas expressément l'essence des droits fondamen-
taux comme limite à la révision constitutionnelle mais se réfère notamment à la
garantie de la dignité humaine. La doctrine et la jurisprudence interprètent généra-
lement l'art. 79, al. 3, GG comme interdisant de porter atteinte aux droits fondamen-
taux dans la mesure où ils protègent une parcelle de la dignité humaine (Menschen-
würdegehalt). Or l'essence des droits fondamentaux, dans la plupart des cas où elle a
été définie, est étroitement liée à la dignité humaine99. Dès lors, par le biais de l'art.
79, al. 3, GG, l'essence de certains droits fondamentaux constitue en Allemagne une
limite matérielle à la révision constitutionnelle.
1.6 Mise en œuvre
Projet A: cette modification de la LDP oblige les comités d’initiative à apposer sur
les listes de signatures une mention standard sur la compatibilité de l’initiative
93 Voir art. 28 al. 4 cst. BE. Egalement René Wiederkehr, Die Kerngehaltsgarantie am Beispiel kantonaler Grundrechte, Berne 2000, p. 1.
94 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 83 du 30 mars 2010.
95 Voir art. 18, al. 3 de la constitution de la République portugaise du 2 avril 1976; art. 53, al. 1 de la constitution du royaume d'Espagne du 27 décembre 1978; art. 31, al. 3 de la constitution de la république de Pologne du 2 avril 1997; art. 36, al. 1, let. a de la constitution de la République d'Afrique du Sud de 1996 qui contient, au surplus, une liste de droits auxquels il ne peut être dérogé quelles que soient les circonstances, art. 37, al. 5.
96 Pour une vue synoptique, voir Hans-Urs Wili, Volksrechte in den Staaten der Welt, in: LeGes, numéro spécial, 1997, p. 11ss.
97 En Pologne, en Espagne, et en Afrique du Sud, l'essence des droits fondamentaux ne constitue pas une limite à la révision constitutionnelle. Au Portugal, les révisions constitutionnelles sont sujettes à de nombreuses limites, qui incluent les droits et libertés des citoyens en général, voir art. 288, let. d ; une disposition semblable existe au Brésil, art. 60, al. 4, de la constitution du Brésil, 1988. L'art. 148, al. 2 de la constitution de Roumanie du
8 décembre 1991 interdit toute révision constitutionnelle qui aurait pour résultat la suppression des droits et libertés fondamentaux des citoyens.
98 Art. 79, al. 3, GG: "Eine Änderung dieses Grundgesetzes, durch welche die Gliederung des Bundes in Länder, die grundsätzliche Mitwirkung der Länder bei der Gesetzgebung oder die in den Artikeln 1 und 20 niedergelegten Grundsätze berührt werden, ist unzulässig".
99 Voir Bodo Pieroth, in: Hans Jarass/Bodo Pieroth, Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, 3e éd., Munich 1995, Art. 79 GG, nm. 9, et Klaus Stern, Das Staatsrecht der Bundesrepublik Deutschland, Band II/2, Allgemeine Lehren der Grundrechte, Munich 1994, p. 882.