Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

sur la pêche61, la loi sur les forêts62 et la loi sur la métrologie63. Les raisons invoquées pour leur suppression de la liste sont diverses et variées : le nombre des cas est minime64, une autre autorité que la police est compétente65, une autre autorité devrait être informée66, des examens complémentaires sont nécessaires67, les entreprises sont régulièrement contrôlées68 ou les amendes d’ordre sont généralement trop basses pour les infractions concernées69.

Les participants à la consultation qui voudraient biffer la LDAI invoquent le fait que les entreprises sont régulièrement soumises au contrôle des inspecteurs des denrées alimentaires et des autorités vétérinaires et que la police n’est donc pas l’autorité de contrôle70. De plus, le montant de l’amende est fonction du marché de l’entreprise, de sa taille et de ses éventuels antécédents71. Il ne s’agit pas de petites contraventions faciles à constater72 et il faut souvent des enquêtes plus poussées73 ou des mesures administratives74.

La LTV suscite des doutes analogues. L’infraction consistant à voyager au noir est conçue pour être poursuivie sur plainte. Des tiers (c’est-à-dire les auteurs de la dénonciation) sont donc concernés75. Les autres contraventions à la LTV sont rares76. La police n’est pas impliquée dans tous les cas77. Il en résulte des différences de compétence et de coûts78. Enfin, la question se pose de savoir si l’amende peut être perçue à côté du supplément et à qui elle bénéficie79. De l’avis des tpg, il est indispensable de prévoir une réglementation autorisant l’entreprise de transport à percevoir un supplément en sus de l’amende80. Les tpg proposent en outre que les entreprises de transport soient indemnisées si elles devaient percevoir l’amende au nom de l’Etat.

⁶¹Centre patronal et TG : peu de cas.

⁶²BL : peu de cas, CAPS.

⁶³BL, Centre patronal, NE, TI. CAPS et LU : peu de cas. FR : les entreprises sont soumises à des

contrôles réguliers des autorités, il faudrait tenir compte des peines antérieures des entreprises, le montant de l’amende dépend du domaine d’activité et de la taille de l’entreprise, une amende d’ordre est trop faible.

⁶⁴AG : escompte peu de cas pour toute la liste de lois, BL s’attend à peu de cas pour la loi sur la

protection contre le tabagisme passif, la loi sur les forêts et la loi sur la métrologie, la CAPS en attend peu pour la loi sur les forêts, la loi sur la chasse, la loi sur la pêche et la loi sur la métrologie, TG pour les atteintes à la loi sur la chasse et la loi sur la pêche.

⁶⁵SZ concernant l’ordonnance sur l’indication des prix, TG indique, pour ce qui est de la loi sur la

chasse et de la loi sur la pêche, que des infractions au droit cantonal sont également possibles et qu’il pourrait s’ensuivre des doublons si la procédure de l’amende d’ordre n’était valable que pour une partie des infractions.

⁶⁶SZ pour la loi sur le commerce itinérant et l’ordonnance sur l’indication des prix.

⁶⁷SO pour la LAsi, SZ pour la loi sur le commerce itinérant.

⁶⁸FR pour la loi sur l’alcool, la LDAI et la loi sur la métrologie ; GE pour la LDAI ; NE pour la loi sur

l’alcool, la LDAI, la loi sur la métrologie et la LCD.

⁶⁹SZ pour la loi sur le commerce itinérant.

⁷⁰BS, FR, GE, Chimistes cantonaux, CAPS, NE, SO, TG, TI.

⁷¹FR, GE, Chimistes cantonaux, TI. BS suppose que des amendes plus élevées seraient

régulièrement prononcées en cas d’atteinte à la LDAI. TG : signale les avertissements pouvant être donnés aux entreprises en vertu de l’art. 48, al. 3, LDAI. Quand une entreprise est condamnée pour une atteinte à la LDAI, une amende de 300 francs est trop basse. ZH mentionne la possibilité d’amende plus élevée en cas de récidive.

⁷²PBD, Chimistes cantonaux, SO, UVS, TG, ZH. GL signale que l’instruction occasionne des coûts.

⁷³SO, TG.

⁷⁴SH.

⁷⁵BL, LU, tpg.

⁷⁶LU.

⁷⁷CAPS.

⁷⁸CAPS.

⁷⁹CAPS, tpg.

⁸⁰tpg.