Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

 la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)44,

 la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)45,

 la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)46,

 la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)47,

 la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics48,

 la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)49,

 la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)50,

 la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) et l’ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix51,

 la LArm52 et

 le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC).53

Aucune majorité claire ne se dessine en faveur de l’ajout de l’une ou de l’autre loi. Même la LStup, la plus souvent citée, n’est voulue que par une minorité (mesurée à l’aune des avis positifs ou généralement positifs) de 18 participants, tandis que 7 participants appuient le texte envoyé en consultation54.

D’autres participants souhaiteraient biffer certaines lois du texte de l’avant-projet55, mais aucune majorité claire ne se forme là non plus. Sont mentionnées la loi sur l’alcool56, la loi sur la protection contre le tabagisme passif57, la LDAI58, la LTV59, la loi sur la chasse60, la loi

⁴³RS 910.0 ; TI.

⁴⁴RS 451 ; LU, VS, ZG.

⁴⁵RS 741.71 ; CCCS : la police cantonale de FR ; FR, TG.

⁴⁶RS 916.40 ; AG, SG, ZH.

⁴⁷RS 455 ; SG, ZG.

⁴⁸RS 232.21; TI.

⁴⁹RS 941.41 ; SG, ZH.

⁵⁰RS 814.01 ; BE, NW, SG, UVS, UR, VS, ZH.

⁵¹RS 241 et 942.211 ; AWA BS, AWA SO, Baar, Ec-dep-JU, GE, SO, Winterthour, ZH. NE et SZ

refusent explicitement que la LCD et l’ordonnance sur l’indication des prix soit ajoutées à la liste. Le KIGA ne voit pas la nécessité d’ajouter l’ordonnance sur l’indication des prix vu le faible nombre de contraventions. De plus, aucune dénonciation n’est faite quand les abus sont corrigés dès le premier avertissement. Il n’existe donc aucun besoin de procédure de l’amende d’ordre.

⁵²SG, ZH.

⁵³RS 272 ; CCCS : la police municipale de Winterthour ; S. von Arx, TG, ZH. L’UVS suppose que

l’inobservation d’une interdiction judiciaire pourrait être soumise à la procédure de l’amende d’ordre bien qu’il s’agisse d’une infraction poursuivie sur plainte. Des tiers sont également concernés dans d’autres situations, comme dans le cas de la LTV ou de la loi sur les forêts. L’UVS souhaiterait en outre que les troubles de la possession puissent être jugés dans la procédure de l’amende d’ordre.

⁵⁴Cf. note 35.

⁵⁵PBD, BL, BS, Centre patronal, FR, GE, GL, Chimistes cantonaux, CAPS, LU, SH, SO, UVS, TG,

tpg, ZG, ZH.

⁵⁶PBD : d’autres examens sont nécessaires. FR et TI : les entreprises sont soumises à des contrôles

réguliers des autorités, il faudrait tenir compte des peines antérieures des entreprises, le montant de l’amende dépend du domaine d’activité et de la taille de l’entreprise, une amende d’ordre est trop faible. La CAPS doute qu’il existe beaucoup de cas. LU signale que la DPA s’applique à la loi sur l’alcool et qu’il existe peu de cas. NE.

⁵⁷BL : peu de procédures dans ce domaine.

⁵⁸PBD, BL, BS, FR, GE, GL, Chimistes cantonaux, NE, SH, SO, UVS, TG, TI, ZH. ZG souhaite que

le rapport explicatif contienne des exemples d’application ; subsidiairement, il faut biffer la LDAI.

⁵⁹BL, LU, CAPS, tpg.

⁶⁰Centre patronal et TG : peu de cas.