Rapport sur les résultats

N° de dossier: COO.2180.109.7.107057 / 250.2/2011/00573

toujours quand le détenteur du véhicule est responsable ou ne désigne par la personne responsable ? Pour clarifier la situation, TG propose la formulation suivante : « Kann mit verhältnismässigem Aufwand nicht festgestellt werden, wer die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer ist, ist die Busse von der Halterin oder vom Halter zu bezahlen, und es wird das ordentliche Strafverfahren

durchgeführt. »

Art. 8 Force de chose jugée

BE et ZH souhaitent que la teneur actuelle de l’art. 11, al. 2, LAO soit conservée : « Si, à la demande du contrevenant ou d’une personne touchée par l’infraction, le juge constate une violation de l’art. 2, il annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire. »

ZH doute qu’une amende soit nulle quand les dispositions des art. 1 à 3 AP-LAO ne sont pas respectées.

Le PLR souhaite que l’amende n’acquière force de chose jugée qu’une fois le paiement reçu par le service compétent.

Art. 9 Prévenus non domiciliés en Suisse

SZ demande que les prévenus non domiciliés en Suisse soient tenus de fournir des sûretés non seulement pour l’amende, mais aussi pour les frais de procédure, s’ils ne paient pas l’amende immédiatement, car la procédure ordinaire entre en jeu dans ce cas.

Art. 10 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre

LU signale que certaines lois renoncent à toute sanction (LDAI, LCR, loi sur l’alcool, LNI). Il faut empêcher qu’un prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre et jouisse au final de l’abandon de toute poursuite ou sanction pénale.

BE et SO supposent que la possibilité de s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre tient suffisamment compte des principes de l’Etat de droit.

Art. 12 Liste des amendes d’ordre

Quelques participants se disent satisfaits que le Conseil fédéral arrête une liste d’amendes d’ordre¹²⁰. Ils sont deux à critiquer cette disposition, jugeant qu’elle équivaut à signer un blanc-seing¹²¹. La police cantonale de NE, membre de la CCCS, souhaite qu’une liste

d’amendes d’ordre soit arrêtée séparément pour chaque loi pour faciliter le travail des organes de police. Certains participants veulent être entendus au sujet des ordonnances du Conseil fédéral¹²². Deux participants estiment qu’il n’est pas possible d’évaluer les

répercussions de l’AP-LAO aussi longtemps que la liste des amendes d’ordre n’est pas connue¹²³. AR et SO signalent que toutes les contraventions prévues à l’art. 1 ne se prêtent pas à la procédure de l’amende d’ordre. Pour SO, tel est le cas quand le juge peut, à titre de peine accessoire, interdire une activité ou quand il est possible de retirer un droit par

décision administrative.